Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et l’interrogation des ... M. Schatschaschwili ayant été exclu de l’audition sans avoir pu désigner d’avocat pour le représenter, ... ni l’assurance qu’elles bénéficieraient d’une protection en Allemagne, ni ses diverses demande d’entraide ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... sur les points problématiques et qui, au regard du droit international, européen et interne, devraient faire ... Etude de la Friedrich Ebert Stiftung, 2011, p.107), sans pour autant que cela mène à une assimilation ... existants, comme les instruments internationaux de protection des droits de l'Homme, les normes ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... en ligne [1] , cet outil intelligent interroge quant à la protection des données collectées. En réponse à la ... du sous-traitant et de Dior, le responsable du traitement, sans notification ni consentement préalables. Une action ... de la vie privée lorsque ces technologies contournent le droit. En s'appuyant sur les caractéristiques immuables de ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... minoritaires se voient en quelques sortes refusée la protection leur étant pourtant due dans la mesure où une ... entrevoir une préférence pour l’approche formelle sans toutefois trancher clairement le débat. C’est ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article ... La CPI étant complémentaire aux juridictions nationales, les États sont les premiers compétents pour punir le crime ... caractéristiques culturelles d’un groupe constituant sans nul doute un critère arbitraire pouvant justifier la ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
Alexandre Jouvet Résumé : Simplifier le droit est devenu le souci majeur de tout législateur. Mais ... de naturalisation dans la fédération allemande, sans perdre pour autant la nationalité allemande ... de la mise en œuvre de ces aspects , et donc leur protection. B. Le contrôle par le juge constitutionnel de ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
Marc Reifsnyder Les avantages traditionnels de l’arbitrage sont ... Mattel , 552 U.S. 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême était la suivante : les ... dans les mots de la loi. Les autres alternatives, sans doute moins « insolentes » vis à vis de la Cour ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... CJUE se réfère pour dégager des principes généraux du droit communautaire. La « laïcité à la française », ... ne peut leur imposer cette absence de religiosité sans restreindre leur liberté de religion, il faut leur en ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9