The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... en Inde. Nous exposerons donc d’abord l’état du droit indien actuel, puis nous analyserons les évolutions ... «garantit à tous, notamment à l’enfant […] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos ... contrevenant peut être arrêté par un officier de police sans mandat préalable. Cette classification a pour objectif ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... des décisions. Cependant il ne résout pas tous les problèmes qu’entraînent les faillites internationales ... flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté ... ces droits ne peuvent pas non plus être protégés sans restriction. Ces conditions ont ainsi été établies ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... Picard Résumé  :  Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et ... dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et le droit allemand des immunités du juridiction, dont le contenu ... et Walker qui ont également formé un recours contre les quatre fonctionnaires saoudiens qu'ils disaient ...

A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo

... à une plus grande harmonisation internationale de ce droit de propriété intellectuelle ? Les pays de common law ... est considérée comme un rassemblement d’idées sans lien spécial avec leur auteur, tout comme le détenteur ... d’unifier au niveau international les régimes de protection des auteurs, elle s’est tout d’abord heurtée ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... du contrat d’édition français et de son équivalent en droit américain?             Selon l'article L. ... contract sera d'abord abordée (I) , la différence de protection apportée à l'auteur sera par la suite ... à des tiers indépendamment de son fonds de commerce sans le consentement de l'auteur. Enfin, l'éditeur doit ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre fut ... à l'égard des hommes. En matière de discrimination, le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la ... ont pour but de protéger des catégories de personnes sans distinction des caractéristiques biologiques, de la ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... liés aux oeuvres orphelines 1) les droits impliqués Le droit de la propriété intellectuelle est avant tout un ... pas réussi à le retrouver. Elle lui permet de l'utiliser sans son consentement ni rémunération préalable, tout en ... orpheline et d'apporter les bases d'une meilleure protection au sein des Etats Membres. Ainsi, 27 février ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... de notation (consumer reporting agencies). En France, la protection du consommateur en matière de credit-scoring ... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ... que pour le consommateur français. Aux Etats-Unis, sans score, il est impossible d’obtenir un crédit et ...

L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ

Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , ... qui serait d’élaborer un Code européen des contrats ? Sans être absolument écarté ni affirmé, l’objectif de ... des besoins de révision. Mais une approche ciblée sur la protection des consommateurs par exemple ou sur le droit des ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Thomas Saint-Loubert-Bie          Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section 29, confère à l’arbitre l’immunité contre les actions en responsabilité civile sous réserve que ... loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre une protection contre de telles actions. Celle-ci diverge ...