Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... minoritaires se voient en quelques sortes refusée la protection leur étant pourtant due dans la mesure où une ... entrevoir une préférence pour l’approche formelle sans toutefois trancher clairement le débat. C’est ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article ... La CPI étant complémentaire aux juridictions nationales, les États sont les premiers compétents pour punir le crime ... caractéristiques culturelles d’un groupe constituant sans nul doute un critère arbitraire pouvant justifier la ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
Alexandre Jouvet Résumé : Simplifier le droit est devenu le souci majeur de tout législateur. Mais ... de naturalisation dans la fédération allemande, sans perdre pour autant la nationalité allemande ... de la mise en œuvre de ces aspects , et donc leur protection. B. Le contrôle par le juge constitutionnel de ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
Marc Reifsnyder Les avantages traditionnels de l’arbitrage sont ... Mattel , 552 U.S. 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême était la suivante : les ... dans les mots de la loi. Les autres alternatives, sans doute moins « insolentes » vis à vis de la Cour ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... CJUE se réfère pour dégager des principes généraux du droit communautaire. La « laïcité à la française », ... ne peut leur imposer cette absence de religiosité sans restreindre leur liberté de religion, il faut leur en ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... large du secret, l’instauration d’un véritable droit transmissible et une responsabilité en cas de ... L 621-1 du CPI qui parle de “secret de fabrique” sans en définir le terme. La jurisprudence a donc dû ... ce qui constitue une limite importante à la protection du secret. De plus, l’article L 621-1 du CPI ne ...La médiation à destination du jeune public
Anais Barthelat Depuis quelques décennies, les enfants sont perçus différemment dans la société. ... personnes à part entière. Ce nouveau regard porté sur les plus jeunes se retrouve également dans les productions ... des messages, d’ouvrir un débat, une discussion, mais sans être trop brusques. De même, les spectacles sont très ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... britannique de Common Law et le syst è me fran ç ais de Droit Civil ? La plupart des auteurs s ’ accordent à dire que les trait é s internationaux, et les normes internationales ... de Droit Civil se sont émancipées de la structure sans doute trop rigide proposées par la codification du ...
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à ... la signature de la « Grande Chartre » par le Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ce qui plus ... allait être considéré comme des droits de l’Homme (le droit de tous citoyens libres de posséder et d’hériter de ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mis à leur disposition, en les ayant surveillé sans leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue ... dehors de son consentement, correspond à une violation du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au ... honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles ...