Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits de ... en Irak. Il fut gardé en détention préventive sans qu’aucune charge ne soit portée à son encontre, sous ... Droits de l’Homme, ce qui, de fait, ne donnait aucune protection au requérant dans le cadre de sa détention ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité humaine, à l'autodétermination ... le plan juridique.).  Cependant, elle n’exerce pas de protection « absolue » en la matière puisqu’elle ... 9 février 2011 de la cour d’appel de Celle s’inscrit sans aucun doute dans le mouvement jurisprudentiel évolutif ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... applications à courte durée de vie […] est telle que les modes de production et de consommation qui y sont ... témoigne encore de profondes disparités entre le droit français et le droit italien (II). I – Une influence ... dans le milieu marin dans un laps de temps court et sans causer de préjudice à l'environnement » (Commission ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Louis Regnault de maulmin Résumé  : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les ... direction.            En 2017, la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... une priorité au sein de l’UE et reste encadrée par le droit. À cet égard, la limite entre les mesures utilisées ... pour lutter contre l’immigration illégale et la protection des libertés et droits fondamentaux apparait ... le définit comme « l’utilisation de la police, sans justification objective et raisonnable, de motifs tels ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... juridiques nationaux procède de différents degrés de protection dépendant en grande partie du bon vouloir des ... et excessive ayant atteint des niveaux jusqu’alors sans précédents. Une nouvelle réalité apparait à la fin ... qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... été tenu responsable, en France, eBay a subi une amende sans précédent. Une comparaison des régimes de ... touche à la distribution sélective. Le résultat en droit français et américain diffère car si le Tribunal de ... droit est étendu au monde virtuel. B / Libre marché ou protection des marques ? Bien que la décision Tiffany soit ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... et l’exécution des sentences. A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article ... 1064 III ..! Le BGH a tranché en évoquant cette fois-ci sans ambiguïté l’art VII et l’art 1064 ZPO. Ainsi, la ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... à l’intelligence du litige. Or, pendant longtemps, le droit espagnol ne connaissait que l’expertise judiciaire ... (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement réformé les dispositions qui organisaient jusqu’alors le procès ... de participer à l’administration de la preuve, sans pour autant suppléer la carence des parties (Article ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une ... du salarié. Néanmoins, celle liberté n’est pas sans limites puisque l’employeur jouit des pouvoirs de ... (ancien article L120-2) du code du travail qui pose une protection générale. L’un des arrêts fondamentaux en ...