Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit à la vie et à l’intégrité physique ... tel que les libertés fondamentales dont le droit à la protection de la santé 5 . De plus les normes attaquées ... les êtres humains et à garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger, a ... en matière de permis de séjour est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet ... contractée auprès de l’entreprise proposant le scheme sans distinction celles arrivées à échéance ou non. Si le ... commerciale française laisse à penser que le standard de protection est minimal : ainsi, si le droit de vote est ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... la nécessité de les encadrer légalement. L'analyse du droit français, au regard de cette décision américaine, ne ... avait été par conséquent privée de l’« Equal Protection Clause » figurant au 14ème Amendement à la ... au même résultat, c’est-à-dire la diversité , sans utiliser le critère racial comme par exemple la mise en ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du centenaire de sa création, le 19 juin 2019, les Etats Membres de l’OIT ont adopté la Convention n. 190 ... du harcèlement sexuel en matière pénale et civile en droit italien (A) et en droit français (B). A. Le rôle ... du travail et celle issue du code pénal, avec une double protection législative pour les salariés. La définition du ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe de loyauté dans ... au nom de son droit à une défense effective, à la protection qu’est censée lui garantir l’inrecevabilité ... l’article 136a alinéa 3-2, qu’à la condition que sans cette renonciation, l’accès à une défense effective ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui ... à la définition de la compétence universelle. Sans ce principe de compétence universelle, la France ... françaises était essentielle au vue des normes de protection contre la torture. La cour débute son ... Mot-clés:
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également ... (CourEDH) a été instituée en 1959, pour assurer la protection des droits fondamentaux. La Cour contrôle le ... et comment une décision de la CourEDH peut influencer le droit national. Comment l'affaire Mennesson c. France a ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... sur ce que ce terme signifie aujourd’hui en droit du travail américain. L’employment at-will est ... la possibilité de mettre fin à la relation de travail sans avoir à fournir de justification. L’arrêt Payne ... plutôt en train d’évoluer en faveur d’une meilleure protection de l’employé au détriment des libertés ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand ... prévus au niveau international et ceux prévus par le droit européen(II) et les conséquences qui en découlent ... dans le cadre du Protocole. La Cour peut aussi contrôler, sans se référer au droit international, si le droit ... Mot-clés: changement climatique; environnement