Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
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Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
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Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... de vente. La double vente ne saurait s’analyser comme une vente de la chose d'autrui contrairement à ce que ... à protéger l’intérêt commun des contractants joue une véritable fonction corrective des solutions en droit. La ... double vente. Rentrent alors en jeu plusieurs acteurs : une seule partie qui vend et une pluralité de parties qui ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette procédure est régie au niveau régional d’une manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté ... législations argentine et française, fonctionnent dans une logique différente. On voit donc qu’une même norme ... ainsi que dans une volonté de restreindre au maximum la mise en détention provisoire les législations nationales ...
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de surveillance comme d’administration au sein d’une société anonyme est au cœur de la gouvernance ... acteurs et parties prenantes à l’activité d’une entreprise (salariés, actionnaires, dirigeants, …). La ... Effectivement, bien que ces acteurs tendent tous à une maximisation des bénéfices, ils présentent des ... Mot-clés:
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation conforme au droit communautaire ? Le 18 ... 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise à l’écart de l’application d’une norme nationale ... Mot-clés: licenciement / âge
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... L’ampleur de la criminalité transnationale appelle une globalisation du droit pénal. Dans cette perspective, ... ici l’objet de références moins par désir de créer une sphère pénale mondiale que par l’obligation de mener une action efficace. La libéralisation des échanges s’est ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... migratoire, l’UE et les États membres font le choix d’une politique migratoire de fermeture des frontières ... citoyenne. [8] European Center for constitutional and Human rights, « La frontière hispanomarocaine de Melilla – pas ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme