Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... son accord (lui-même étant accusé de faire preuve d'une excessive sévérité). Par la suite, une enquête de la ... Consacré en droit anglais dès 1965 (Redundancy Payments Act 1965, s. 3(1)(a) , le “constructive dismissal” est aujourd'hui régi par l'Employment Rights Act de 1996. Y est simplement énoncé que constitue ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... américaine sur motif de leur orientation sexuelle demeure une forme de discrimination acceptée aux Etats Unies, ... Don’t Tell : Twin décisions by the European Court of Human Rights », Journal of Gender, Social Policy and the Law, ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... multiple et variée. Même si elles ont été adaptées à une communauté internationale en perpétuel changement, ces ... sanctions. Si celles-ci sont adoptées, il s’agirait d’une quatrième série de sanctions internationales contre cet ... sous le commandement des USA a été lancée pour la mise en place d’une opération militaire tendant à la ... Mot-clés:
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... responsabilité civile qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la ... Environmental Response, Compensation and Liability Act (CERCLA), adopté aux Etats-Unis en 1980, a pour ambition ... par CERCLA. L’élément dissuasif inhérent à la mise en place d’une responsabilité environnementale En ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression particulière dans le système d’asile ... trust and the Dublin regulation: protection of fundamental rights in the EU and the burden of proof. » Utrecht Law ... « Joined Cases Aranyosi and Căldăraru: Converging Human Rights Standards, Mutual Trust and a New Ground for ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... du crédit à la consommation. Le Fair Credit Reporting Act (FCRA), texte spécifique au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les ... Commission, Credit & Loans). Le Fair Credit Reporting Act de 1970 réglemente les droits d’accès et de ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... absences fréquentes et de courte durée pour maladie. La mise en balance des intérêts en présence semble être au ... de coute durée nuisent objectivement à l’entreprise. Une simple absence pour maladie pourrait entraîner une insécurité pour le salarié quant au maintien de son ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et d’une ingéniosité auxquelles le juge français de cassation ... de la preuve par vraisemblance (Cf. ci-dessus.). La mise en place d’une présomption par le juge allemand est ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des parties pour ... puisqu'il est probable que ce n'est qu'au stade de la mise en œuvre de la sentence que cette question sera ... international de la CNUDCI de 1985 - Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §10 - Nouveau Code de Procédure Civile, ...