Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
Melanie Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du ... être fondé, tout d’abord, sur des causes économiques lorsque « l’entreprise est face à une situation ... personnel, membre du comité d’entreprise…). Dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail doit être ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
Sophie Grojsman ETUDE COMPARATIVE DU MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La ... socialement justifié » (sozial gerechtfertigt). Dans le cas contraire il ne peut être considéré comme valable. ... Auswahl » (principe de sélection sociale) suppose que lorsque des exigences urgentes existent et qu’il n’y a ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif personnel pour cause de maladie. ... que la France inclut surtout la faute du salarié (motif disciplinaire). Au second plan, l’Allemagne compte comme ... n’empêche pas une rupture du contrat. Notamment en cas de maladie, si celle-ci s’avère être de longue ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à autrui a l’obligation de le ... du fait personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, ... de leur responsabilité est d’apporter la preuve d’un cas de force majeure. B. L’évolution du droit ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... [2] en établissant que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit ... économiques alléguées par l’entreprise « en aucun cas ne pourraient justifier la fermeture définitive et ... qu’au cours de celle-ci le salarié ne commette une faute professionnelle » [7] . Quant au droit français, le ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. En procédure ... Selon lui, les parties au procès ont également, dans ce cas, un droit à la preuve. Il en a alors conclu qu’il ... 26 octobre 1994, l’article 146 CPC ne s’applique pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... Roux Introduction : En France comme en Allemagne le licenciement pour motif économique fait l’objet d’un ... rendus le 11 janvier 2006, la cour de cassation a fait preuve de souplesse pour les entreprises en admettant que la ... le droit d’un employé à une indemnisation légale en cas de licenciement pour motif économique est automatique, ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement