La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... Gouvernement permit à la gauche radicale de se renforcer. Lorsque le SPD perdit les élections dans le Land de ... s'est déjà retrouvée trois fois confrontée à ce cas de figure. Karlheinz Niclauß rappelle que les travaux ... partis doivent auparavant sceller une alliance. Dans le cas d'espèce, le TCF rappelle que le Gouvernement ne pouvait ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... « parfois » être protégée en tant que marque, « lorsque cette couleur a atteint « une signification ... que marque? Sur quels critères ? C ) Le juge américain relève ensuite qu’en ce qui concerne l’industrie de la ... de situer son raisonnement dans le contexte factuel du cas d’espèce. D ) Le juge américain formule alors le ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... par les parents. Ainsi selon l’article 378 al 2 Cciv, en cas d’infractions les parents peuvent se voir retirer ... à l’enfance peut exercer l’autorité parentale, lorsque celle-ci lui a été déléguée volontairement ou ... n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, sauf en cas d’émancipation par mariage par exemple. Mais comme le ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... 1). Dans la mesure où cette règle ne s’applique pas lorsque les « intérêts d’un concurrent déterminé » ... la traditionnelle lex loci delicti. Cependant dans le cas de délits complexes, dans l’arrêt Société Gordon ... l’article 6 permet de mettre fin au protectionnisme. En cas de délit complexe, le juge n’a plus le choix et doit ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... la coutume internationale, mais ne le définit en aucun cas comme un Etat moniste ou dualiste. Enfin, il sera montré ... en droit interne. Le droit Anglais utilise dans ce cas là la méthode de l'« incorporation ». Qu'en est-il en ... moniste. Au 18ème siècle, deux affaires concernant des cas d'immunité diplomatique ont ouvert la voie à cette ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes ... révèle donc discriminatoire; lorsque tel n’est pas le cas, la différence de traitement se comprend comme ... général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... sanitaires. La législation française en fait la preuve, la liste des vaccinations infantiles obligatoires ... entrainent forcément une réflexion par rapport au cas de non-respect de l’obligation en question ou ... en matière de vaccinations obligatoires, celle-ci relève du pouvoir législatif, comme l’a précisé le ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... En 2014, la police fédérale Allemande a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux ... des libertés et droits fondamentaux apparait très fine lorsque l’on se penche sur le concept de discrimination. La ... disposent donc pas de l’allègement de la charge de la preuve que prévoit le § 22 AGG. Ce paragraphe énonce ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... ensuite transmise au juge d’instruction. Devant la CPI, lorsque cette demande est faite après la première ... qui se veulent plus souples afin de mieux s’adapter aux cas d’espèce. A titre d’exemple, les procédures ... et l’application du Règlement de procédure et de preuve se font dans le respect des droits de l’homme ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... (L’Observateur OCDE, Mesures correctives et sanctions en cas d’abus de position de dominante , OCDE, Janvier 2009). ... engendrer des difficultés d’application etc. En outre, lorsque ces mesures sont inadaptées, elles peuvent parfois ... des montants très variables des sanctions prononcées) en cas d’entente ou de position dominante. Derrière ...