La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... peuvent rentrer en conflit. C’est notamment le cas pour la liberté d’expression et la liberté de ... pénal qui la complètent (articles R.624-2 et R.624-3) lorsque l'injure, la diffamation ou l'incitation à la haine ... la diffamation ou l’injure. C’est notamment le cas pour un film et ses affiches publicitaires, ou encore ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... à l’interpréter de manière différenciée. Tel est le cas notamment du juge anglais et du juge français, comme le ... articulés ces deux critères. Qu'en est-il par exemple du cas d'une filiale contrôlée effectivement par sa société ... des ordres juridiques européens, à plus forte raison lorsque des groupes de sociétés, dont la situation n’est ...

La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... est demandée aux Etat-Unis par des auteurs étrangers. Un cas illustre la difficulté : Elsevier B.V. v. UnitedHealth ... qu’en font les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des ... Ces précautions permettent de faciliter le droit de la preuve, pour le droit de paternité comme pour la date de ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... la question de l’immunité de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec ... ayant opposé l’immunité du Burundi à son recours pour licenciement abusif, elle estime que la Suisse a violé son ... à l’article 6 est proportionnée au but recherché lorsque l’Etat employeur démontre que l’objet du litige ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... ainsi leurs expériences peuvent être exploitées. En cas de discriminations multiples, l’ADS est contrainte de ... instance allemand, devant le tribunal allemand du travail, lorsque la représentation par un avocat n’est pas ... discrimination/ « testing ». Il s’agit d’un mode de preuve permettant de comparer le traitement réservé à des ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop relève d’un service dans le domaine des transports, la ... de la société de l’information? En principe, un tel cas de service d’intermédiation remplit les critères de ... plateformes au niveau européen est essentielle, surtout lorsque l’on voit l’intérêt du consommateur, mais aussi ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... illégales ne peuvent pas être utilisées pour fonder un licenciement, qui sera sans cause réelle et sérieuse ; ... l’art. 83 du RGPD impose des amendes très lourdes en cas de violation des dispositions relatives à la protection ... en place à l’insu des salariés, constitue un moyen de preuve illicite. Toutefois, les approches jurisprudentielles ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le siège statutaire ». Une ... du siège statuaire est également réfragable, en cas de fictivité de celui-ci. En effet, les articles 1837 du ... le juge doit lui même procéder à une appréciation au cas par cas du COMI. Il n’est pas certain de quel standard ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... allemande des monopoles se saisirait seulement des cas hors du champ d’application du DMA après que les ... ont de ce fait deux visées distinctes, entrainant une inapplicabilité du principe ne bis in idem en ce sens. Dans ... pour une infraction au droit de la concurrence, lorsque cette dernière a, pour les mêmes faits, déjà fait ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... qu’un refus d’avortement peut constituer dans certains cas une violation des droits de l’homme (entre autres, ... explicitement un droit à l’avortement dans certains cas est l’optionnel Protocole sur les droits des femmes en ... elle insiste sur le fait que le point de départ de la vie relève de l’appréciation des Etats tout en mettant en ...