Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... allemande des monopoles se saisirait seulement des cas hors du champ d’application du DMA après que les ... ont de ce fait deux visées distinctes, entrainant une inapplicabilité du principe ne bis in idem en ce sens. Dans ... pour une infraction au droit de la concurrence, lorsque cette dernière a, pour les mêmes faits, déjà fait ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’un refus d’avortement peut constituer dans certains cas une violation des droits de l’homme (entre autres, ... explicitement un droit à l’avortement dans certains cas est l’optionnel Protocole sur les droits des femmes en ... elle insiste sur le fait que le point de départ de la vie relève de l’appréciation des Etats tout en mettant en ...
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Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... de se prononcer sur la validité de celui-ci. Cependant, lorsque la nullité de la clause compromissoire est ... à l’inefficacité du contrat qui couvre tous cas de figures possibles pouvant atteindre celui-ci, sans ... avait refusé d’appliquer le principe d’autonomie en cas de contrat nul ab initio. La Cour suprême a cassé ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et résidents bénéficieront d’un même traitement en cas d’émission d’un mandat d’arrêt européen à leur ... matière de respect des droits fondamentaux, la Commission relève cette fois les insuffisances, notamment en ce qui ... […] opinions politiques ». Ceci laisserait penser que lorsque l’Etat d’exécution considère que le mandat a ...
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... tout d’abord au niveau national, c’est-à-dire lorsque le jugement provient du niveau fédéral ou ... à sa compétence exclusive. Cela est notamment le cas dans des affaires requérant une mesure d’exécution ... l’intégrité du tribunal étranger [46] . Dans ces deux cas, la possibilité de refuser l’exequatur est laissée à ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... contrefacteur des fichiers, sera différent selon le cas. Dans le cas du P2P, il s’agira de l’utilisateur ... de souligner que la Justice espagnole ne plie pas. Pour preuve, plus d’une quarantaine de décisions de Tribunaux ... sur internet" au sens large. En matière de P2P, la Hadopi relève les adresses IP des internautes pour ensuite les ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... qu’il existait dans le contrat même l’idée qu’en cas de survenance d’un événement changeant la nature ... souhaitaient appliquer la doctrine à une majorité de cas d’espèce et cela n’était pas possible avec la ... générale et relativement ancienne selon laquelle il relève d’un principe du droit naturel que toute obligation ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... vote facultatif, moins contraignant. Ce fut par exemple le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du Companies Act ), ... à un vote consultatif des actionnaires. Mais dans le cas où ce vote consultatif serait négatif (c’est à dire ... d’argent quand la société est performante, mais pas lorsque les résultats se détériorent ». 2) Des ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... possible d’imposer aux prestataires de service dans le cas de violations présumés des droits de propriétés ... une obligation d’informer les autorités compétentes lorsque les prestataires ont connaissance d’informations ou ... du 14 mars 2011) a d’ailleurs durcie les sanctions en cas de manquement à cette obligation. Pour autant, Les ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching