Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... nécessaires. Il existe une présomption de discrimination lorsque les trois conditions données dans la définition ... restreinte pour mettre en place une égalité. C’est le cas par exemple, à l’école, où la restriction de la ... handicapées, ou la loi sur la protection contre le licenciement abusif, la loi fédérale sur les fonctionnaires ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... si son titulaire était uniquement protégé dans le cas d’une copie exacte de son invention et qu’il ... harmonisation ? Nous allons voir que tel n’est pas le cas, comme le prouve l’affaire Improver c. Remington dans ... doctrine de l’essence et de la substance, selon laquelle lorsque tous les éléments essentiels des revendications ont ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... de l’œuvre, s’agissant particulièrement d’un cas de destruction d’une œuvre. Mais la réponse du juge ... (« must be of recognized stature »). Or, et tel que le relève le Seventh Circuit, il n’y a aucune définition ... de la Cour paraît paradoxale : elle accepte comme preuve de l’éminence d’une œuvre de simples articles de ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... les conséquences bénéfiques sur les moyens de preuve de la discrimination en droit du travail. Afin de ... de punir les actes positifs de discriminations, mais les cas de discriminations indirectes, ou « disparate impact ... Une « disparate impact discrimination » a lieu lorsque l’usage d’un critère a priori neutre a pour ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... l’égard des couples de même sexe ? Si c’est bien le cas, quelles sont les difficultés qu’un droit à la ... plénière de l’enfant du conjoint est permise 1° lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie ... droit sur l’enfant né de cette union si elle fait la preuve d’un projet parental. Mais c’est surtout la ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... s’est voulue large, pour pouvoir englober le plus de cas de figures possibles. Notion issue du droit européen, ... quant à sa mise en oeuvre physique [4] c’est-à-dire lorsque l’objectif poursuivi est atteint en une seule ... de cumul des droits de vote entre actionnaires en cas d’accord portant sur l’exercice de leurs droits de ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... des mécanismes de protection. Ce n’est pas seulement le cas au niveau fédéral, mais également au niveau fédéré. ... refuser un tel contrôle, qui ne pourra se faire dans ce cas qu’après autorisation du juge. Ce procédé ralentit ... d’autant plus qu’il n’est pas spécifié dans quels cas ce droit de refus peut être invoqué. Toutefois, ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... acceptable ou raisonnable est une défense invocable lorsque l’on est accusé de violer le droit d’auteur ... s’agit d’une exception au droit d’auteur visant des cas relativement précis, et dont on retrouve l’écho en ... raisonnable  si les autres facteurs convergent vers la preuve d’un tel usage (Sony Corp. of Am. v. Universal City ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... de compétence sont opposables au consommateur même lorsque le contrat n'a pas été négocié.     Carnival ... la Cour suprême fait valoir que la Floride n'est en aucun cas un forum étranger ou éloigné.         Le ... un accident causé sur un navire en pleine mer. Un tel cas relève du droit maritime, et donc de la loi fédérale. Or, ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... compétence universelle dans la mesure où il s'agit d'un cas de génocide et que ce cas est envisagé à l'article ... d'après le droit allemand, réside donc dans la preuve que celui-ci avait bien l'intention de détruire un ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...