Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

... cette observation, l’analyse que la cour développe, en cas de discrimination fondée sur la race, relève d’un examen approfondi de cette pratique ... clause d’Égalité pouvait aussi être retenue en cas de preuve directe de discrimination raciale. Ainsi l’usage de ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... l’Union européenne de prendre des mesures de sauvegarde lorsque des doutes existent quant à l’impact de produits ... précautions dans un délai raisonnable : « Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront ... pas justifiées tant que les CE n’ont pas apporté la preuve de la dangerosité des OGM. Selon le Groupe spécial, ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... de l’auteur. Il s’agit donc d’une analyse au cas par cas. Si l’on prend un exemple - la forme d’expression ... droits, l’indivision peut se révéler problématique en cas de mésentente, et rendre l’exercice des droits ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... d'ordinateur « en tant que tel », ceci étant exclu lorsque le programme d’ordinateur peut résoudre un ... un programme d'ordinateur « en tant que tel » et dans ce cas exclu de la protection offerte par le brevet. L'exclusion ... d’examen de l’OEB de juin 1985 qui disposent que « lorsque l’objet revendiqué concerne seulement le ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... ». De là, deux conclusions s’imposent. On relève qu’en droit russe la distinction entre les deux ... ». Ainsi, on observe que le droit russe, dans certains cas, donne le droit d’agir à un cercle plus large des ... contrat contestable, se prescrit en un an. Dans certains cas, le départ du délai d’un an est retardé au moment ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... à disposition des autorités à des fins de recherche, lorsque pèse sur une personne le soupçon de la commission ... qu’elle soit généralisée ou non. Ce qui est le cas de l’Allemagne. La France, y voit de son côté la ... pénale, Cybercriminalité, Chapitre 2 - Modes de preuve dans le contexte des communications électroniques, ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... de l’individu de faire valoir ses droits fondamentaux en cas de violations graves de règles du jus cogens .     ... destiné à « garantir le respect de sa souveraineté lorsque ses agents, sa législation ou ses biens sont en ... n’accuse aucun recul des immunités d’Etat dans le cas de demandes en réparation pour crime de guerre en ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... maintien ou de retrait d’une poison pill face à une OPA relève de la compétence exclusive du board . Néanmoins, ... de la décision du board de maintenir une poison pill en cas d’offre consiste en l’exercice d’une action ... board, soumis au standard Unocal, doit alors apporter la preuve qu’il a de bonne foi perçu l’OPA comme une menace ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... rendre une action financièrement impossible, notamment lorsque les parties au litige sont de forces économiques ... le précédent dans Stolt-Nielsen ne s’appliquait pas au cas d’espèce, ne changeant rien à Amex I . Quelques ... civile. Il faut préciser ensuite que si la class action relève de la loi, la class arbitration , elle, relève de la ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... commises par une institution financière étrangère lorsque celles-ci impliquent une transaction financière ... L562-4 CMF en France, et 31 U.S.C. 5313 (b). Dans les deux cas un service spécialisé a été créé pour recueillir, ... violation du secret bancaire, qu’elles soient à titre disciplinaire, civil ou pénal (art. L 562-8 CMF) ou en ...