L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de discrimination positive, comme c'est par exemple le cas en France, la polémique s'est d'avantage axée sur le ... fondée uniquement sur la caste, sauf dans le cas des intouchables. Le problème s'est posé ainsi depuis ... le critère d'appartenance à la caste ne pouvait en aucun cas constituer un critère prépondérant dans la ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... de l’identité personnelle, l’identité sexuelle relève pleinement du droit au respect de la vie privée que ... membres du Conseil de l’Europe […], en particulier lorsque l’affaire soulève des questions morales ou ... opération chirurgicale ou un traitement hormonal en tout cas), cependant ils montrent que la ConvEDH est un instrument ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... Des exceptions ont cependant pu être négociées au cas par cas par les différents ministres. Le législateur allemand ... regard du contexte technologique actuel. Le plus relayé relève du principe de neutralité fiscale et technologique, ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... changer suivant son utilisation. C’est notamment le cas avec le phénomène de « boite noire » qui intervient lorsque les ingénieurs du système n’arrivent pas à ... pour protéger les individus notamment dans le cas où les développeurs d’intelligence artificielle ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... réellement difficile pour les enfants de la comprendre lorsque son voile cachait son visage a été pris en compte ... légitime et que les moyens étaient proportionnés. Le licenciement était donc justifié. L’exemple principal de ... ne peut prendre la forme de quotas et ne doit en aucun cas faire d’une personne qui ne fait pas partie d’un ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... une anti-suit injunction sera généralement accordée lorsque le tribunal estime d’une part qu’il dispose ... des tribunaux pour ordonner de telles injonctions relève d’une juridiction personnelle sur les défendeurs ( ... validité de la convention d’arbitrage, dans ce dernier cas, les juridictions anglaises prétendent au contraire ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... c. France [2010] n° 1466/07 Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Cadder v. HM Advocate : pas de garde ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de conserver plus d’un mois les enregistrements (sauf en cas de procédure pénale). La loi française insiste ... de la cause, sur les normes juridiques applicables à un cas donné ». Cela signifie que le public doit pouvoir avoir ... une atteinte à la vie privée. C’est uniquement lorsque « les données visuelles sont enregistrées, ...