Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... [11] , la subordination n’est plus une condition dont la preuve doit être rapportée à l'aide des critères ... de contrôle sur l’activité du salarié. Dans ce cas, qu’en est-il également du pouvoir du chef ... Toute conciliation de l’exercice d’un pouvoir disciplinaire avec l’absence de lien de subordination ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... indirect sur ce ou ces actifs qu’il peut exercer en cas de défaillance de l’émetteur. Le ou les actifs ... loi applicable. Elles pourront toutefois, comme c’est le cas en Malaisie, faire référence aux principes coraniques ... contournée par de nombreux pays civilistes. C’est le cas de l’Indonésie : pays de tradition civiliste, ...

Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE

... programme Adwords. Le litige s'avère d'autant plus grave lorsque le lien commercial invite l'internaute à se rendre ... tribunaux peinent à offrir une solution uniforme idéale. Preuve en est la divergence entre les juridictions ... d'importantes victoires aux titulaires de marques. Ainsi relève t'il la jurisprudence Google France c/ Sociétes ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... même lorsqu'il les désapprouve, comme dans les cas des États-Unis avec Israël ou de la Chine avec la Corée du Nord. Lorsque la communauté mondiale identifie une violation du ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...

Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

... contre la corruption jusqu’au milieu des années 2000, lorsque d’autres pays ont introduit des législations ... et quelles améliorations qui seront alors monitorés, faute de quoi un DPA ne pourrait être conclu. Ces enquêtes ... de formation, un dispositif d’alerte interne, un régime disciplinaire et un dispositif de contrôle et ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... droit à la liberté d'association du syndicat? Dans quel cas, cette violation peut-elle être justifiée par l'article ... de ne pas respecter son propre règlement. Dans le cas de la seconde interrogation, les « closed shops », ... est hostile à celle du syndicat sans devoir prouver une faute de comportement du membre en question » (§ 51). Par ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... pas compétence pour connaitre du litige puisque la faute alléguée, à savoir la fourniture d’accès à des ... L’affaire s’est compliquée en 2006 lorsque la cour d’appel a de nouveau statué sur le litige, ... Amendement lorsqu’il s’agit d’Internet. En revanche, lorsque le territoire américain est visé, il n’y a aucun ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... personne d'effectuer la copie d'une œuvre divulguée lorsque plusieurs conditions sont remplies. La décision ... donné son accord à l'upload. De ce fait, rares sont les cas, (du moins actuellement) en droit français, où ... théâtrale, concerts, etc.) ce qui n'est pas le cas des réseaux Peer-to-Peer. Il convient à présent ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... sont applicables aux organisations internationales. En cas de collision, le droit communautaire primaire l’emporte ... derogat. Toutefois, la règle ne fonctionne pas lorsque les règles internationales sont des règles ... péremptoires fondamentales du jus cogens. Dans le cas contraire, aussi improbable soit-il, elles ne lieraient ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... Cela a permis de multiplier les condamnations, puisque la preuve d’un « contact physique » (« körperliche ... du partenaire, ou encore à la prestation compensatoire en cas de rupture du partenariat enregistré[33]. Par la suite, ... différent au sein d’un Ehe. Il s’agit dans les deux cas de communautés de vie inscrites dans la durée, ...