ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... la loi dans son 2ème article, sont, entre autres, les cas de défaut d’inscription de l’employeur, l’absence ... avant même l’adoption de la loi. Dans le premier cas, cette mesure peut permettre de lutter contre les licenciements dans les TPE et dans le second cas, elle peut inciter les employeurs à adopter une bonne ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... les parties renoncent à leurs griefs . [1] Selon le cas, l’amnistie empêche l’action publique, annule la ... s’éloigne de la lignée de la CIDH, et ce notamment lorsque l’on étudie l’ultime phrase de sa conclusion. ... de pencher pour la première option. La CEDH ferait ainsi preuve d’un réalisme politique en prenant en compte le ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... du législateur, qui seraient absents du cas en cause. L’arrêt Hunter mettait en cause la ville ... permise aujourd’hui sans qu’il ne soit rapporté la preuve d’une intention discriminatoire présente dans le ... en 1990, seulement 20% d’entre eux l’étaient en 1997 lorsque la Californie a adopté la Proposition 209 ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... complexe, qui est de savoir si un jeu éducatif relève de la protection du droit d’auteur. Cette ... l’interprétation qu’en fait l’auteur. Comme dans le cas des jeux éducatifs, beaucoup d’œuvres scientifiques ... d’autres conditions, plus « scientifiques », auquel cas il ne s’agirait que d’une œuvre des arts appliqués. ...
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... par l’INPI lors du dépôt d’un brevet, seulement en cas de litige, contrairement aux Etats-Unis et en Europe. I. ... de la technique. » Ainsi, il y a activité inventive lorsque comme en droit américain, les revendications du ... ce qui a été renforcé dans l’arrêt KSR. Dans ce cas, les Etats-Unis s’alignent avec l’Europe. Cependant, ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... fondamentaux de l’Union européenne, c’est-à-dire lorsque ces limitations sont prévues par la loi et ... du droit à la liberté de religion pour le cas des demandeurs d’asile. Elle s’écarte, conformément ... à leur retour dans leur pays d’origine. Elle relève alors au point 77 de l’arrêt que le fait que le ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... données, afin de percevoir des bénéfices. C’est le cas notamment de Fashion ID, société allemande de vente de ... a étendu l’obligation d’« informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées ... législation française prévoit des sanctions pénales en cas de traitement illicite des données. En effet, la loi ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... climatique (a.), avant de s’intéresser au cas plus particulier des aires protégées (b.). a. Les ... en France, seulement certains au Chili). Dans ces cas-là, c’est la protection du milieu montagnard en ... cette protection n’est pas toujours efficace : pour preuve l’exemple de l’activité de la mine à ciel ouvert ...Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... une mise au point particulière, un plan particulier qui relève du style et de la sensibilité de l’artiste. Une ... s’adressent à Sebastiao Salgado (ce qui n’est pas le cas pour d’autres photographes qui ont pu se retrouver ... à la faire valoir et c’est vraiment ce que je ressens lorsque je regarde ses photographies : un sentiment de ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies