Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... divergences persistent entre les Etats membres de l'UE, comme l'illustrent les exemples allemands, français et ... de ne pas rendre ses décisions publiques, ce qui rend une analyse détaillée de la situation des droits des réfugiés ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... à la profession d’influenceur. Cette loi impose des obligations de transparence ainsi qu’un régime de ... français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes physiques ou morales qui, à titre ... ( BGB- Bürgerliches Gesetzbuch ), le législateur comme le juge préférant le plus souvent engager de manière ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux ... Ces principes sont courants dans les droits nationaux – comme en droit allemand avec les articles 261 III 1 ZPO et ... est reconnue lorsque la requête a été introduite au nom de la victime, puis par la victime elle-même [7] . On ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 2017/828 visant à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette ... un encadrement pour la bonne exécution de l’exercice de droits particuliers des actionnaires lors des assemblées ... excessive des gestionnaires et que ces derniers, tout comme les investisseurs institutionnels, n’avaient pas une ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... de droit italien, la jurisprudence et la doctrine. L’analyse suivante montrera que malgré des normes et des ... . Pour ce faire, elle utilise ce que la doctrine définit comme l’interprétation dissociative qui est un ... à une loi restrictive de la liberté d’expression au nom du maintien des institutions, il doit apprécier que la ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. ... que le résultat soit optimal les Etats membres devraient comme l’Espagne réaliser le « deuxième travail ... européennes pour harmoniser le droit des contrats – une analyse empirique », Revue des contrats 2005, p. 1215 S. ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ordres juridiques. Le droit à l'image se définit comme le droit de toute personne à s'opposer à la fixation ... provoqué la publication, sans l'autorisation de la famille, d'une photographie de Bismarck sur son lit de mort. ... du 15 juin 2000 qui limite le droit de l'information au nom de l'obligation du respect de la dignité humaine lors ...
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... présomption d’innocence est bien moins sûr. En France comme en Allemagne, ces interdictions peuvent être ... décisions plus catégoriques dans un but dissuasif ? L’analyse comparée des deux systèmes juridiques allemands et ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... l’article 48 du Code civil de la Fédération de Russie, comme [ Traduction ] « une organisation, disposant d’un ... des obligations liées à celui-ci, qui peut en son propre nom jouir et exercer des droits civils, supporter des ... L’identification des bénéficiaires effectifs s’analyse donc comme une obligation de moyens ; la doctrine ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... représente les poupées Barbie nues, associées à des appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La ... à la société fabricant les poupées) d’auteur, de marque et sur l’habillage commercial, ainsi que celle de la ... que le Droit d’auteur se présente généralement comme un système ouvert quant à la définition des ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.