L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... fusion, le conseil est tenu de négocier la proposition comme si celle-ci émanait d’un initiateur sans lien ... à l’éviction des actionnaires minoritaires (I) . L’analyse portera dans un second temps sur les processus de ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... judgment rule en France. Cependant, les cours françaises comme américaines doivent faire face à la mise en balance ... aux Etats-Unis : les actionnaires peuvent intenter, au nom de la société, une action contre ses dirigeants. En ... man » aux Etats-Unis (notion de bon père de famille), utilisé pour définir le devoir de diligence. De ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... Compte tenu également qu’aujourd'hui la plupart des conflits mondiaux sont de nature interne et moins bien ... sont donc la réalité de beaucoup de conflits modernes, comme en Syrie ou en Libye − qui seront les premiers ... en tant que crimes de guerre [7] . Au cours de l’analyse des mandats d’arrêt Al-Werfalli dans les ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... de mesure provisoire ou conservatoire est considérée comme le talon d’Achille de l’espace judiciaire ... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la ... une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la ... justice et sécurité, domaine normalement considéré comme de compétence partagée avec les Etats Membres. Cet ... un tel traité pour les Etats Membres dont les droits ont été bafoués alors que des acteurs de la scène ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... théorie, ces Etats accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur ... l’un des modèles de garantie internationale des droits de l'Homme le plus reconnu au monde. Elle s'inspire de ... en faveur du respect de la Conv.EDH. Tout d’abord, et comme vu précédemment, la Cour constitutionnelle avait ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... copie privée met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. ... transposition italienne de la directive n°2001/29/CE et comme le rappelle le Tribunal de Milan, « le droit à la ... personnes qui ont entre elles des liens d’amitié ou de famille (CA Grenoble 18 janvier 2001). Enfin, l’alinéa 4 ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

Alexane Welsch Résumé: La divergence des droits des États fédérés américains peut être un ... ou d’autres juridictions américaines (désignées comme les sister states [7] ), puis au niveau international, ... liens tels que la nationalité ou le domicile, dont l’analyse se rapproche de la minimum contacts doctrine ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... profit. A l’inverse, dans certains pays de Common Law, comme aux Etats-Unis, il est possible d’octroyer des ... la faute. Ce type de dommages est plus connu sous le nom de dommages et intérêts punitifs. Il ne s’agit dès ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... possibilité de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et ... pourront aisément « s’inspirer » de cet arrêt qui marque une évolution nécessaire en matière de contrôle ... plus tard par le Tribunal Suprême, de déclarer ce droit comme étant « non absolu »(B). A. Une position ...