La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... forme et sont souvent perçues par l’opinion publique comme coûteuses, peu efficaces et parfois même en ... to Intercept and Obstruct Terrorism Act plus connu sous le nom de USA Patriot Act. Les dispositions anti-blanchiment ... la nécessité de permettre au TRACFIN de procéder à une analyse si nécessaire et constitue la preuve de la vigilance ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York rehaussant leur ... marqué aux États-Unis par des événements considérés comme historiques par certains journalistes. En effet, les ... américaine où la loi fédérale est applicable à tous comme base commune mais chaque État peut ensuite choisir de ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... de 1958 traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, qualifiée ... selon lequel les exigences de la CNY sont à comprendre comme « moyen de preuves ». La situation était donc la ... dans le contexte de l’environnement juridique allemand. Comme on l’a montré, la décision du BGH ne tombait pas ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... 2d 904 (E.D. Ark. 2010). En effet, dans cette affaire, des conducteurs d’origine hispanique ont été arrêtés ... de tous devant la loi. À partir de cette observation, l’analyse que la cour développe, en cas de discrimination ... et déraisonnable envers des minorités, conducteurs (comme dans l’affaire Giron ) ou piétons (comme dans ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par ... une somme importante, afin de garantir un effet dissuasif comme le prévoit le droit communautaire (§15 loi GET) et de ... de la bailleresse de „violation volontaire des droits des demandeurs“ et faisant preuve d'une ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... invoquer le changement fondamental de circonstances comme porte de sortie de l’UE (art. 62 CV69). Il convient ... le fonctionnement de l'Union européenne. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de la ... d’une telle date n’est pas sans conséquences. Des remèdes sont à trouver. Les systèmes juridiques tels ... à prendre en considération pour considérer le contrat comme conclu. La théorie de l’émission consistant à ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les ... l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international ... compétences acquises au travail peuvent être reconnues comme équivalent à un diplôme du niveau du baccalauréat. ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... une réelle difficulté pour le Procureur du T.P.I.R comme l’illustre la dernière décision rendue par le ... sa responsabilité pénale individuelle pour E.V.C.G. L’analyse de la jurisprudence du Tribunal laisse entrevoir un ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... droit de l’arbitrage lui-même mais également le droit des obligations et le droit d’action considéré comme autonome par rapport au droit substantiel. Ainsi, ... transmission. Avant de procéder plus précisément à l’analyse des solutions française et italienne quant à la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire