La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... financière joue-t-il dans les deux pays ? Y avait-il une jurisprudence antérieure en Allemagne ? Comment est-il ... Überforderung). Il est intéressant de comparer la jurisprudence de la cour de cassation française sur le sujet ... en reprenant le critère de la surcharge financière de sa jurisprudence antérieure. Ce critère est-il également de ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa jurisprudence antérieure, particulièrement rigoureuse à ... constatée (Enderby, 27 octobre 1993, C-127/92). Cette jurisprudence a été reprise à l’art. 4 § 1 de la ... avec les objectifs communautaires (1). Revers de cette jurisprudence très favorable aux victimes de discrimination, ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... mission. De même, en droit français, il ressort de la jurisprudence qu’il incombe aux arbitres une obligation de ... forme d’actions en responsabilité civile. A rebours, la jurisprudence française refuse de faire découler une ... à l’instar de l’Arbitration Act Section 29, la jurisprudence française a également pu développer une ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... de la confidentialité des échanges privés par la jurisprudence (II). I. La protection effective des échanges ... la Cour de cassation a récemment confirmé la jurisprudence constante en la matière, dans un arrêt du ... d’attente légitime de confidentialité par la jurisprudence : vers un encadrement plus strict des ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... Il s’agit d’une décision clé en la matière car la jurisprudence postérieure du Tribunal Suprême (arrêt du ... Suprême va dans la même direction dans sa récente jurisprudence). Lors de notre étude, nous nous apercevrons ... de Justice étudié commence par rappeler toute la jurisprudence constitutionnelle espagnole en matière de ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... directe, et leur portée concrète résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils sont reconnus ... réunion policière des preuves. En droit interne, cette jurisprudence s’est traduite par l’interdiction de la ... d’un interrogatoire. En France, ils résultent de la jurisprudence de la Cour de cassation. Selon l’article 136a ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au préalable soumis à deux impératifs procéduraux. La jurisprudence américaine exige (Supreme Court, Haver v. ... conventions internationales n’a toujours pas trouvé de jurisprudence entièrement univoque en droit interne ... du Commerce. Du fait de la portée de ses arrêts, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés ...
Mot-clés: OMC / Effet direct