L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article VI de la Constitution des Etats-Unis et la jurisprudence Marbury v. Madison (1803) de la Cour Suprême. ... et la grande délinquance économique et financière. Jurisprudence - Jurisprudence européenne C.J.C.E., gd. ch.,16 juin 2005, ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de full faith and credit aux Etats-Unis En pratique, la jurisprudence de la Cour Suprême distingue l’application ... ou bien un acte public. Dans ce dernier cas, la jurisprudence a permis l’application de l’exception ... General, 1992). Aucun de ces moyens n’a été retenu. La jurisprudence a maintes fois confirmé l’application de la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... de “secret de fabrique” sans en définir le terme. La jurisprudence a donc dû l'expliquer. La Cour de cassation y ... par les règles pénales sur le vol (mais, dans ce cas, la jurisprudence exige un support matériel à ce “vol ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Cela semble être conforme à l’interprétation de la jurisprudence européen décrit au § 47 de la décision ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... obligation de prévenir l’apatridie, réaffirmée par la jurisprudence, [10] qui s’applique dès la naissance, [11] ... Jurisprudence CIDH Corte IDH, Opinión Consultiva OC-4/84 ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... Italie, la prohibition de la GPA a été affirmée par la jurisprudence, au motif de sa contrariété à l’ordre ... cas par cas » sur le parent d’intention conforme à la jurisprudence de la CourEDH, visant à sécuriser ... Dalloz 2022, p.331. - Dionisi-Peyrusse Amélie, « La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... la vie privée, en lui faisant prendre les formes que la jurisprudence façonnent par des exemples pratiques. Comme le ... d’où l’intérêt du rôle joué par la jurisprudence dans sa protection. Prouver l’efficacité ... litiges pouvant être soulevés en son nom, ou laisser la jurisprudence peindre au fur et à mesure l’image de la vie ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (H. Schack, op. cit., n° 256 ss.). Du point de vue de la jurisprudence constante et de la doctrine dominante (H. ... désigné par le droit international privé allemand (jurisprudence et doctrine dominante (BGH, 03/12/1992, aff. IX ...