Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de première instance) a donné au jury des instructions ... qui énonce le principe de réparation intégrale [9] . La jurisprudence faisait antérieurement une distinction : si ... auteurs ont interprété cet arrêt comme annonçant une jurisprudence plus souple quant à l’obligation pour la ... Mot-clés:
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un ... avec un arrêt de la 1ère Chambre civile qui confirme la jurisprudence selon laquelle le droit des créanciers ... la seconde phase du sous procès de révocation. Il est de jurisprudence constante que « les créanciers ne disposent ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... affaire Grunkin Paul montrent toutes une volonté de la Cour de faciliter le mouvement de ces citoyens mais semblent ... La mobilité de ces Européens a donné lieu à une jurisprudence fournie de la Cour de Justice des Communautés ... de ces Etats Membres qui reste la règle. Pourtant la jurisprudence récente de la CJCE montre que celle-ci ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... des conceptions fondamentales » [3] . Selon la Cour de cassation, l’ordre public international est ... Par conséquent, elle ne fait qu’appliquer une jurisprudence constante en la matière. En France, la jurisprudence a connu une évolution. La Cour de cassation, ... Mot-clés:
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... n° 2201/2003, n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes n°523/07, ... ou de reconnaitre la juridiction compétente. La Cour a, non seulement, défini la résidence habituelle mais ... alors plus à même de s’occuper du cas d’espèce. La jurisprudence italienne donne une place particulière au ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle fédérale dispose que cette dernière ... de l'article 6 alinéa 4 LF. La jurisprudence, quant à elle, fait référence à la notion ... fédérale allemande a donc pu évoquer la CESDH dans sa jurisprudence, sans pour autant lui procurer un effet direct. ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
Marlene Warolin Résumé: Le 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un ... les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort (Oberlandesgericht) c’est dans ... é le 27 janvier 2018. Jurisprudence: -Européenne: CJCE, 25 octobre 1977, Metro ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre ... pas encore été tranché au moment des faits par la jurisprudence. Le décret du président de la République n° ... une apparence physique proche de l’autre sexe. Cette jurisprudence n’avait été modifiée que par deux arrêts ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour ... l’ambigüité des textes a poussé la doctrine et la jurisprudence à s’interroger. Le contexte particulier du ... du lien de subordination (caractérisé par la jurisprudence comme étant « … l'exécution d'un travail ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... traduction la plus récente de l'hétérogénéité de la jurisprudence américaine en matière de class arbitration en ... v. Vincent Concepcio n ( 131 S. Ct. 1740(2011) ) (AT&T) la Cour Suprême américaine a examiné la question de savoir si ... de la Cour Suprême reste la même, auquel cas la jurisprudence suivra la même logique que dans l'affaire ... Mot-clés: