Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, soit le crime de guerre, ... de preuves a été utilisé pour la première fois par la Cour pénale internationale pour émettre un mandat ... . C’est donc pour cela que les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale émis contre Al-Werfalli sont ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 mai 2008 la Cour Administrative d´Appel (CAA) de Marseille rejette la ... il a été astreint durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour ... semble dès lors aller dans ce sens. En ce qui concerne la jurisprudence française l'arrêt Bucheron de la Cour de ...
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner les ... à un résultat similaire. Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a ... donc de l’appréciation souveraine des juges du fond. La jurisprudence a adopté une interprétation assez large de ce ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines ... est que la sentence arbitrale reste confidentielle. La jurisprudence montre clairement qu’elle peut être ... l’arrêt Esso Australia cité précédemment. III/ La jurisprudence Emmott constitue-t-elle un revirement important ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge illégale ... ont été rendus, une affaire française révèlera que la jurisprudence européenne n’a pas été prise en compte. M. ... des transsexuels. Elle avait effectué un revirement de jurisprudence avec l’arrêt rendu en Assemblée Plénière ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la CEDH. La situation française étant critique, cette jurisprudence est aujourd’hui perçue comme un précédent ... internationales. Parmi les étapes successives de la jurisprudence Ramda, l’arrêt de 2002 de la Haute Cour est celui qui retient l’attention. Il en va sans doute ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation italienne, l’originalité du ... ou par le droit des brevets. En France comme en Italie, la jurisprudence et une grande partie de la doctrine ont opté ... soit reconnue la nullité du contrat de cession. Selon la jurisprudence constante italienne, la Cour de cassation ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel