Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... tel qu'il est garanti en Colombie. Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à ... de ce droit fondamental est développée notamment dans la jurisprudence de chaque pays. Dans la décision T-318/14 du 3 ... que cette sentence s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence d’interprétation du droit à l’éducation ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
Aimel Yousfi roquencourt Résumé : La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de ... du Statut du Rome, le 17 juillet 1998 mettant en place la Cour pénale internationale [CPI] représente une avancée ... au sein de la doctrine et contradiction au sein de la jurisprudence [6] concernant la présence d’un tel plan, la ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... fait suite à la décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitionnelle allemande) qui appelait à ... l’Australie avaient déjà franchi cette étape, la Cour de Cassation a rejeté cette possibilité en France. ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sans préavis ni possibilité de se défendre. La Cour du Roi (Court of King´s Bench) a estimé que les deux ... ce principe, car aucune source écrite ni aucune jurisprudence « stare decisis » ne les y contraint. De ... n´aboutissent toujours pas au même résultat. La jurisprudence indienne démontre que l´application du ...
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à ... leurs langues officielles. Pour la première fois, la Cour fait référence à la Convention de l’UNESCO sur la ... trimestrielle de droit européen, vol. 30, n°4, 1994 Jurisprudence : CJCE, arrêt du 10 décembre 1968, aff. ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce principe a par la suite été confirmé par la Cour suprême américaine dans un arrêt Howsam v. Dean ... à l'arbitrage international, comme l'a déjà décidé la Cour fédérale d'appel pour le Troisième circuit dans ... différentes. En effet, la justification principale à la jurisprudence américaine est qu'il ne faut pas soumettre une ...
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... clairement dans ses critères de protection, et par la jurisprudence, les inventions techniques des créations ... de contrôle revêt un caractère technique. Mais pour la Cour, l’élément technique ne doit pas être dissocié du ... ». Cette condition était déjà utilisée par la jurisprudence avant la création de la Urhebergesetz en 1965, ...
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... F-X. Train), par lequel la CJCE confirme et développe sa jurisprudence Eco Swiss. L’obligation faite au juge ... C'est l'autonomie procédurale des Etats membres. La Cour de justice des communautés européennes, sur le ... se livrent les Etats pour proposer une législation et une jurisprudence favorables à l'arbitrage. En second lieu, et ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof) est ... motif » sont énumérés, respectivement, par la jurisprudence et la loi. A titre d’exemple, la violation ... la société (Cass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681). La jurisprudence précise trois critères d’appréciation afin ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand