La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ... afin de protéger les mineurs. Toutefois, en 1997, la Cour Suprême des Etats-Unis a déclaré la loi partiellement ... en vigueur. Toutefois, des adaptations apportées par la jurisprudence permettent de suppléer l’article 227-24 du ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... est entretenue une relation commerciale établie. En jurisprudence anglaise, le premier pas a été franchi avec ... l’affaire  Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... polices de différents États de l’Union ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des ... profilage ethnique trouve également ses limites dans la jurisprudence des différents États membres. En France comme ... la discrimination. L’affaire a été portée devant la cour administrative d’appel (OVG Oberverwaltungsgericht) de ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a approuvé ce projet de loi intitulé ... accord avec le droit des pays européens ou encore avec la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme. [6] Au-delà du ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

Margo Bernelin Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une ... sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les droits des participants. Ils peuvent ainsi avoir une ... cas de mise en cause de la responsabilité d’un REC la cour devrait comparer la décision du comité concerné à ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places financières d’envergure telles que Londres et ... : le manque d’harmonisation et d’efficacité des droits internes, leurs définitions divergentes, la ... à cet article relèvent de la compétence de la cour d’appel de Paris, permettant par la suite de former un ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

Maud Thiry LES DROITS DE L'HOMME DU XXIème siècle[1][2]   Les droits de l'Homme peuvent être définis comme des revendications morales formulées au bénéfice de chaque ... Buenos Aires et a été juge à la Chambre sociale de la Cour d’appel de Buenos Aires. Il est l’un des principaux ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ... et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), malgré le fait que ... Conflict and US Law", John Cerone, 2006 ). En 2006, la jurisprudence Hamdan v. Rumsfeld de la Cour Suprême ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... décision innovante en matière de qualification juridique des pratiques religieuses, conférant ainsi au voile ... la manifestation religieuse.   La 1 ere   Chambre de la Cour Constitutionnelle Allemande (ci-après « la ... du 27 janvier 2015 pour réaffirmer l´importance des droits et libertés fondamentales religieuses individuelles, ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... cet état de fait est peu considéré par les juges de la Cour des réclamations fédérales des États-Unis. Dans ... Linick v United States rendue en 2011 confirmant la jurisprudence précédente, la Cour avait cité le ...