A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... d’un standard de protection, une convergence qui permet de réduire la disparité des appréciations qui sont ... ont tenus sur un sujet d’intérêt général doivent pouvoir s’exonérer de leur responsabilité [] s’agissant ... plus être poursuivi pour violation de son obligation de surveillance, mais seulement en cas de conduite coupable ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de ... dommages indirects, la source étudiée créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire ... des salariés, et pour ne pas priver l’employeur de son pouvoir de direction, une possibilité pour l’employeur de ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... embryonnaires humaines, source d’espoir pour soigner des maladies dégénératives soulève de sérieuses ... par le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne permet une harmonisation au niveau régional grâce au ... permettre des progrès thérapeutiques majeurs et ne pas pouvoir être effectuée par une méthode alternative ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est pourquoi ... s’y prendre de façon un peu cavalière et au détriment des méthodes classiques du droit international privé. ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... vigilance notamment au travers de l'absence de conseil, de surveillance ou de prise de mesure de nature à prévenir le ... et surtout en droit anglais, c’est la jurisprudence qui permet de donner un caractère contraignant à ces règles ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... « pensent », comprendre comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant ... de l’administration (l’unilatéralité) et donnant le pouvoir de procéder à une exécution forcée (le pouvoir exécutoire) [3] .  L’utilisation des SIA peut ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... personnelle et peut être soumise à de nombreux aléas. Des évènements liés à la situation du salarié ou au ... notamment le principe de subordination, corollaire du pouvoir de direction de l’employeur. [2] La question des ... effet une Änderungskündigung allie un licenciement, qui permet de mettre fin à un premier contrat dans des ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la ... (prévu à l’article 21 de la Constitution). Le premier permet à toute personne physique, morale ou groupe de ... Rios Alvarez, l’action en protection devrait notamment pouvoir protéger davantage de droits, et plus ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... dont la mise en œuvre nécessite une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ... comprend aussi des enjeux économiques et sociaux. Ceci permet une relation moins conflictuelle entre les droits ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en lumière les différences et les ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... publique d’un Etat, les membres de l’OMC devraient pouvoir interdire les marchandises de leur choix et il serait ...