Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... précis. Depuis la loi de 1975 en France, le juge a un pouvoir d’équité qui lui permet de s’immiscer dans l’autonomie contractuelle des ...
La grève dans le droit du travail français et allemand
Manon Roignot Introduction La France fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des ... préalables par l’employeur est exigé afin de pouvoir constituer une grève. En droit français, la Cour de ... du partenaire social. Ainsi, en droit allemand, la grève permet seulement aux syndicats allemands de soutenir des ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... l’anatocisme se dessine dans la capitalisation des intérêts échus qui produisent à leur tour de nouveaux ... fait l’objet d’un bras de fer incessant entre le pouvoir législatif et les juges depuis la fin des années ... ouverture et largesse de la part du législateur italien permet de remettre fortement en cause la crédibilité des ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... un test qui facilite l’obtention de la preuve pour pouvoir ainsi apporter aux victimes son soutien. Elle a ... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ... de dissuasion face aux acteurs des discriminations , elle permet aux victimes de se défendre et de se protéger, ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de ... réparer une agrégation de préjudices individuels. Elle permet à un grand nombre de personnes ayant subi un même ... les conditions auxquelles une classe doit répondre pour pouvoir être certifiée. L’article 23 (a) énonce quatre ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ... environnementale, surtout pour ce qui concerne la gestion des déchets et la protection des consommateurs. Le présent ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... le BVerfGE sur sa Constitution en son article 24 §1, qui permet à la Fédération allemande de transférer les ... le BVerfGE ne renonce littéralement pas à son pouvoir de contrôle, mais se limite seulement à renoncer à ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... une autorisation (« right-to-sue notice»), avant de pouvoir porter l'affaire devant les tribunaux. En l'espèce, ... hardship » correspond à une charge disproportionnée et permet d'exempter l'employeur de l'obligation d'aménagement. ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le syst è me fran ç ais de Droit Civil ? La plupart des auteurs s ’ accordent à dire que les trait é s ... sur la convergence des systèmes juridiques ( Le pouvoir des juges , 1990) Mauro Cappelletti fait ... de la loi nationale. Seulement, ce constat à lui seul permet d’invalider la posture moniste puisque la ...