A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... les régulations du marché peuvent se heurter à des objectifs légitimes non commerciaux, tels que la ... sein du gouvernement fédéral, le Congrès détient le pouvoir de « réglementer […] le commerce entre les ... américaines ont déduit de cette disposition que le pouvoir de réglementer le commerce entre Etats impliquait ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des droits. Dès lors, il semble intéressant d’examiner ... de l’arrêt Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur l’une des exceptions à la règle générale selon laquelle il ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... p. 30     En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations ... profil de risque du client et l’établissement d’une surveillance continue afin de signaler les transactions à ... du client personne morale et de toute personne ayant un pouvoir de contrôle, de gestion ou de direction de la ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes ... les dispositions législatives internes nécessaires pour pouvoir s’acquitter de ses obligations de poursuites et de ... français de 1994 incrimine le crime contre l'humanité et permet donc aux tribunaux français de les réprimer. Une ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence, des mesures supérieures ou dérogatoires à l’ordre ... juridiques, en la levée de limitations pesant sur le pouvoir exécutif : par exemple, la facilitation des ... sont vastes : par exemple, le Criminal Justice Act 2003 permet la détention d’une personne suspectée de ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... et européen visant à protéger l’intérêt commun des contractants joue une véritable fonction corrective des ... la transmission de propriété affectant seulement le pouvoir de disposition du bien. Mais la distinction ne ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... de réservation ou quotas, sont plus que jamais au coeur des débats politiques comme juridiques et gagnent de ... d'avantage axée sur le problème de l'identification des groupes bénéficiaires. En effet, la Constitution ... Cette prise en compte est essentielle car, en effet, elle permet d'ajouter les critères de développement social et ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ ... position stricte de la CIJ soit soutenue d’avantage par des considérations politiques et pratiques que par un ... Puisque l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes autres que ses organes demeure un sujet ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... d’une SARL française, le gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de ... gérant à un organe spécial, par exemple un conseil de surveillance ou un comité consultatif (§ 45 al 2 du GmbHG). ... à lui payer son salaire. Toutefois, le droit allemand permet l’insertion d’une clause au sein du contrat de ...