La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... entreprises n’investiraient pas dans la recherche. Pour pouvoir accéder à cette protection, l’inventeur, dans les ... joue un rôle essentiel quant aux revendications, et elle permet de comprendre l’invention. Le principe fondamental ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... de la peine par les juridictions d’appel ou le pouvoir exécutif. Tel n’a pas toujours été le cas et ... est à nuancer. Tout d’abord, la peine d’amende permet au juge de moduler la peine infligée à l’accusé ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes n°523/07, reçu aucune ... est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de définir la loi applicable ou de reconnaitre la ... simplicité de détermination. D’une part, ce critère permet de ne faire aucune référence à la nationalité ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) s’affirme ... de la violation, la CEDH va mesurer l’étendue du pouvoir des autorités irlandaises dans la mise en œuvre du ... l'exercice par les autorités irlandaises d'un quelconque pouvoir d'appréciation, que ce soit au titre du droit ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres ... article lorsque l’arbitrage est international, car il permet aux parties de choisir les normes juridiques ... comme la législation espagnole, le terme règles de droit permet aux parties de choisir non seulement comme droit ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné l’Allemagne en ... est restée conforme à l’arrêt Saïd c. France , et ne permet en conséquence aucune condamnation sur le seul ... témoin dès lors qu’il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour permettre la contradiction. Ainsi, la preuve ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... des parties, au travers de mesures provisoires, permet de limiter le préjudice que pourrait subir l'une des ... re-engagement ou de réintégration (s.129.3 et s.) ce qui permet à l'employeur s'il le souhaite et estime que les ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
Manon Roignot Introduction Le développement des réseaux sociaux comme Facebook conduit à brouiller un ... le réseau social Facebook. Facebook est une interface qui permet à ses utilisateurs de créer un profil susceptible ... la notion développée par les tribunaux français. Cela permet de définir une nécessaire sphère privée qui ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook