La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter ... moyens de défense, qui sont acceptés par le tribunal qui juge que les dirigeants et administrateurs ne peuvent être ... additionnelle : les statuts de la Banque contenaient une clause de non-responsabilité (« exculpatory clause ») ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... de contrôle qui soumet une offre de rachat de parts dans le cadre d’une fusion, le conseil est tenu de ... sans lien d’intérêt avec la société. En effet, dans cette hypothèse, les administrateurs représentant le ... aux fusions avec des sociétés tierces, qui interdit au juge de se substituer à l’avis des administrateurs si ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... rapport(r1) recommandant la levée de cette interdiction dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans la ... ( warrant ) délivrée par le Home Secretary s'il la juge nécessaire à la protection des intérêts de ... organisée les plus graves, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention. » A noter que dans ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... un futur cadre légal, tant européen que national. C’est alors que le juge se révèle essentiel pour répondre aux besoins ... vient effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de ... de la procédure de médiation], renvoie autant à la clause de médiation qu’à la « convention de ... pour le droit français, dans l’éventuelle requête au juge pour homologation de celui-ci. Par conséquent, aucune ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
Charles Walleit Introduction Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en ... la bonne application du CRPLA, le plan stratégique national sur le travail des enfants de 1987 (The National Policy on Child Labour, 1987) a été établi. Ce ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant ... Américaine des Droits de l’homme). Par ailleurs, dans ces trois principaux textes protecteurs des droits de ... protection des droits de l’homme dans la mesure où le juge européen a fait évoluer sa jurisprudence rompant ainsi ...
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
Sophie Robin-olivier Dans les régimes de retraite, certaines mesures ont été ... est un problème d’actualité aussi bien au niveau national qu’au niveau européen. En effet, suite aux ... razón de sexo en el orden laboral, 1994). D’après le juge constitutionnel colombien: « si les individus sont ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... où les parties sont admises à témoigner sous serment dans leur propre cause, en matière civile (depuis 1843) ... peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction." Il nous indique ... au pénal comme tout autre mode de preuve, mais que le juge pénal n'est pas lié par les preuves produites ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise