Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ... procéder à l’exécution de l’obligation. Elle peut par exemple prendre la forme d’une saisie exécutoire ... il faut que « la créance [paraisse] fondée en son principe » et que le créancier « justifie de ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... pas triées et que l’urgence risquerait de violer le respect des libertés fondamentales. D’ailleurs face à ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de ... l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ... dehors de son consentement, correspond à une violation du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... la société de l’information et 2004/48/CE relative au respect des droit de propriété intellectuelle). ...
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... civil allemand est un régime d’exception mis en place par le législateur, afin de protéger, sous certaines ... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit ... civile, la Cour de cassation a rappelé l’importance du respect du droit de la propriété, énoncé à l’article ...
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cependant ces échanges se font souvent au détriment du respect des droits d'auteurs comme le met en évidence ... disposition d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet de ...
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection ... législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3 janvier 2006 ... en déclarant le licenciement comme pris en violation du principe de l’inviolabilité des correspondances privées, ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... se sont vus retirer partiellement leur autorité parentale par les tribunaux internes, décision confirmée par la Cour ... supérieur de l’enfant pour limiter le droit au respect de la vie privée et familiale. Les enfants de la ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, ... seulement à l’encontre des dispositions normatives de droit interne, mais aussi directement à l’encontre des ... les normes de la CEDH et à contribuer de la sorte au respect par les Etats des engagements qu’ils ont assumé, ...