Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive ... communautaire. La cour rappelle de manière explicite le principe déjà énoncé, quoi que de manière plus ambiguë, ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au réexamen de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et ... par les Etats dont le procès pénal est structuré sur le principe (existant en France) de l’opportunité des ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code ... les législateurs à adopter un cadre juridique ad hoc. Le droit de l’Union Européenne (« UE »), ... de titres financiers hors marchés réglementés (non-readily realisable securities). Les plateformes doivent ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La ... le régime de cette institution permettant d’écarter le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines ... légal ou un titre « équitable » (conféré par le droit de l’ Equity ) représentant l’intérêt ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du ... détenir une compétence en l’espèce si le non-respect du niveau obligatoire des droits fondamentaux, pour ...
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... introduit il y a quelques années des atteintes au principe. L’Angleterre en revanche semble refuser toute ... clients et des tiers. Les clients possèdent ainsi un droit personnel à invoquer ou à renoncer audit privilège. ... En France, la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ne saurait toutefois se résumer à cette ... des recours qui lui sont soumis, et dont l'objet est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui ... la valeur d'une loi fédérale, ce qui a conduit à un respect aléatoire par les juridictions allemandes des ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... Ugarte, la réalité salariale chilienne se caractérise par la grande solitude dans laquelle se trouve le travailleur ... L’évolution des réglementations en matière de droit syndical et de droit de grève ne peut faire ... leurs droits issus du contrat de travail (§2), veiller au respect de la législation du travail ou de la sécurité ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... v Danske Dagblades Forening Le récent éclairage apporté par la Cour de Justice de l’Union Européenne reflète à ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... elle est la même partout. Cela ne peut qu’encourager un respect accru de la loi, et par voie de conséquence ... Mot-clés: