La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... En effet le MAE a été politiquement adopté par le Conseil de Laeken dès le 14 décembre 2001, puis ... intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est la ... européenne ». Cependant malgré ces références, le respect des Droits de l’Homme n’est pas explicitement ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords ... adopter une application similaire à celle faite par les juridictions françaises puisque c’est de ce droit ... aucune limite quant au montant invocable par celui-ci. Le principe d’équité si cher à nos pairs britanniques ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est ... allons analyser à travers une perspective comparée en droit du numérique allemand et français. Google Analytics ... de l’utilisateur avant la mise en place des cookies. Ce principe est alors devenu extrêmement important en France et ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

... une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de ... qualification nécessaire de "travailleur" retenue par le droit anglais En 2005, Claire Gilham a été nommée au ... des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... celui qui inventait un plat nouveau et délicieux avait le droit exclusif de conserver et d’en utiliser la recette ... Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système d’enregistrement des inventions conférant ... et elle permet de comprendre l’invention. Le principe fondamental qui anime cette description est sa ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen ... sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. ... pas à la procédure allemande. En revanche, le non-respect de la procédure pourra être considéré au moment ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités qui ont pour but d’être ... de chaque pays européen de la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). Le droit européen a toujours eu beaucoup d’influence dans les ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de l’effondrement de l’usine ... impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la ... textiles, des sous-traitants à la société mère. Le respect des normes sociales y est assuré via une plateforme ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet ... sociétés françaises en réparation du préjudice causé par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son ... Use in Commerce?» 2005 UCLA J. L. & Tech. 4, 2005. • International Trademark Association, The Trademark Reporter, ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... Ce nombre à trois chiffres, selon qu’il est élevé ou non, détermine les chances d’obtention d’un crédit ... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ...