Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... ce malgré l’absence de définition communément admise par la communauté internationale. L’inclusion de la maxime ... a dégagé une autre définition, fondée sur le droit interne libanais, qui s’attache davantage au critère ... du droit international, dans la mesure où son non-respect, et l’impunité de facto alors accordée à des ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une ... au changement.    Mots Clés : mariage homosexuel – droit au mariage – discrimination sexuelle   Le mariage ... adoptée sans que la société n’ait été affectée. Le principe de equal protection ou protection égale devant la ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... et en Italie au moment de transposer la norme dans leur droit interne. De cette analyse, ressort la position des deux ... sécurité et de justice », une ambition se concrétisant par des actions communes dans le domaine de la coopération ... impulsion politique décisive en affirmant que « le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

... la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... domaine de l’enregistrement des marques commerciales, en droit français et américain.   Les marques commerciales : ... Suprême des Etats-Unis qui contrôle très strictement le respect du Premier Amendement, fondement de la liberté ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... été donnée, au niveau européen (directive 2000/31/CE), par la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des ... prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur.    L’affaire commence par une enquête ... contenu des données transmises et/ou stockés. Le grand principe fixé par la directive et valable pour tous les ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

... Néanmoins, aujourd'hui, cette certitude est menacée par les conséquences du progrès technique qui, bien qu'il ... plus généralement à travers la privation de tout autre droit.   Il est difficile de parler des droits de l’Homme ... remise en question et chaque sentiment de faute dû au non-respect des droits de l'Homme sera éliminé par le simple ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... et la politique énergétique sont profondément liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition ... sources d’énergie durable a été soulignée au niveau international dans le cadre de la COP21. Dans ce contexte les ... , Bologna, Il mulino, 2016 FONBAUSTIER L.,  Manuel de droit de l’environnement , Paris, puf, 2019  ARTICLES ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... années de négociation. Lorsque celui-ci sera ratifié par les Parties, en l’espèce l’Australie, le Canada, le ... L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux entre investisseurs et Etats, ... adéquate et effective, et si elle ne respecte pas le principe de l’application régulière de la loi ».  ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... extraordinaires  » qui justifient l´application d´un droit d´exception en cas de crise. Un tel système exige non ... et son organisation politique, comme les coups d´état par exemple. En Espagne, le droit dérogatoire qui régule ... résolution de la situation de crise pourront l´être. Le principe de proportionnalité s´applique sous peine de ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit à la vie et à l’intégrité physique ... tel que les pratiques eugéniques. Néanmoins le respect des libertés fondamentales, des droits inviolables ... l’Etat, sollicité et interpellé de nombreuses fois par l’association Luca Coscioni, a appelé le parlement ...