Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... un courant naissant dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des années de cette possibilité ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... mois, de deux importantes décisions de justice. Rendues par les cours suprêmes allemandes et française, elles ... deuxième cas ne présente pas de spécificités. Tant en France qu’en Allemagne, ce sera pratiquement toujours le ... pas de sa sphère (BVerfG, 6 oct. 1999 – 1 BvR 2110/93, NZA 2000, p. 110, spéc. p. 111). Le second argument est ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... des auteurs des violations est effectuée non pas par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie aux ... (deuxième génération) et la ratification de son Statut par moultes Etats reflète la volonté de la communauté ... le domaine militaire : M.William J. Fenrick du Canada ;en droit pénal : Mme.Christine Cleiren des ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... été érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ... (WT/DS246/14). Il est clair depuis l’affaire Canada – Automobiles (WT/DS139/12 et WT/DS139/12) que ... de l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC Canada – Certaines mesures affectant l’industrie ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... un homme (selon le US Census Bureau), contre 81% en France (selon l’INSEE). Ces chiffres illustrent à la fois ... la transformation d’une action intentée en 2001 par six femmes contre Wal-Mart en « class action » (forme ... cette action, v. E. Leser, Le Monde, 2 février 2007). En France, le Parlement adoptait le 23 mars 2006 la Loi n° ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... présentée le 27 mai 2008 et qui a été ensuite amendée par le Parlement européen. Depuis l’automne, ce texte se ... pas un obstacle à la protection des données ? La France et l’Allemagne ont été les initiateurs du projet ... scolaire alors qu’il avait déjà fait l’objet en France d’une condamnation pour agression sexuelle sur ...
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan ... pouvoir. Un débat similaire avait été soulevé en France avec la question du cumul des prorogations de guerre, ... de 70 ans « absorbe » les prorogations de guerre. La France a donc, à l’inverse des Etats-Unis, fait le choix ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ... du droit à la vie privée, y compris dans le milieu professionnel, par les conventions internationales L’arrêt ... idée dans les cas Philippe K.v. Cathnet-Science ou Nikon France v. M.Onof jugés par la Cour de Cassation ...
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... de l’Information (SMSI), forum mondial organisé par l’Union internationale des télécommunications, et ... de la personne concernée de même que sur son avenir professionnel. Selon l’ampleur de la diffusion, il y a de ... que celles-ci soient définitivement supprimées. En France, sous l’impulsion de la Cour européenne des droits ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... des médias et de certains groupes de société", en France et en Espagne. En effet, de nombreuses études ont ... de l’intérêt porté sur cette question tant en France qu’en Espagne. En Espagne, le Code Unifié de ... les femmes ont un style de leadership différent notamment par leur assiduité aux réunions ». Il serait donc dans ... Mot-clés: