A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels ... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... contrat. Mais si un délit indépendant est commis dans le cadre contractuel, des dommages et intérêts punitifs ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général   « Les ... des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas ... de biens ou de services marchands  » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la ... Etat, même si en vertu de la présente Convention, une juridiction d’un autre Etat contractant est compétente ... Thierry, Droit international privé, 2005. Schack, Haimo, Internationales Zivilverfahrensrecht, 2006, 4émé édition. ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, ... à ce type de financement en France mais la comparaison des recours en droit français et droit américain permet de distinguer deux approches dans la régulation bancaire. La crise financière actuelle, ...

Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE

... ans fait l’objet d’actions en contrefaçon de marques. Des détenteurs de droits leur reprochent d’utiliser des ... leurs espaces publicitaires appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence ... tournant en faveur des propriétaires de marques. Google sort donc une fois de plus vainqueur du litige. Reste que les ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... ne pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors du cadre fixé par les statuts ( Trico Electric ... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il n’était possible d’exercer un recours que dans le cadre de contrats exécutés, et ce, sur le fondement ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple ... des enfants,  avait la compétence pour statuer sur leur sort. Il a en conséquence reconnu le jugement anglais du 4 ... et d'appliquer la convention au vue de ses obligations internationales mais aussi  à la lumière de l’intérêt ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... comme le note le Rapporteur Spécial  du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou ... et le refus d’adhérer entièrement aux Conventions internationales, des décisions ont été rendues afin de ... partie s'engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d'autres actes constitutifs de peines ou ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un ... « peer to peer » et le téléchargement illégal. Dans le cadre de cette lutte on peut remarquer que trois types de ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le ...   La biodiversité - entendue comme diversité dans l’espace et dans le temps des écosystèmes, des ... découlant de l’utilisation des ressources. Dans le cadre juridique européen, le principal instrument juridique ...