L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... judiciaires afin « d’ accélérer le retour des personnes ayant commis une infraction grave dans un autre ... son application et de l’appréciation laissée à la juridiction compétente. En outre, la Commission européenne ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... Mahieu   Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle mais en ... en fonction de critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, ... contractuelle : fusion des régimes à l’heure internationales », RTD Civ. 2010, p. 419   Droit de la ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... être clairement classées homme ou femme. ». Comment et dans quelles mesures l’intersexualité est-elle perçue ... Puis dans un second temps, nous comparerons l’évolution des deux systèmes juridiques en mettant en lumière le ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... récente est riche en exemples d’effets bénéfiques des progrès technologiques et scientifiques pour l’homme. ... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... au principe de précaution dans les négociations internationales. Cette opposition s’est confirmée à ...

Violences sexistes et cinéma au Mexique

... Aparicio (actrice) (Modératrice: Véronique Pugibet)   Dans le cadre du festival “Viva México”, une table ronde sur le ... de documentaires engagés pour donner de la visibilité à des personnes vulnérables; Yalitza Aparicio ( Roma , A. ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, afin de contester la légalité de sa ... les problèmes qui se posent en cas de conflits de lois internationales ou communautaires, et pose, plus largement, ... nécessaire auparavant de se pencher sur les questions de juridiction . En effet, le demandeur comme le défendeur ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême ... Elle a été fondée en 1982, et est l'une des organisations juridiques les plus puissantes du pays. Selon ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la procédure de divorce ... le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont aujourd’hui une ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention ... dans les règles de procédures adoptées d’une juridiction à l’autre. Le propre d’une clause ... la CJCE elle-même. L’interprétation des conventions internationales: vers la remise en cause des ASI Nous allons ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... transpose la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en ... licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge ... collectivement pour motifs économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères ...