Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... de s'assurer que ses activités ne généraient pas des actes illicites », le Tribunal de première instance du ... qu’aurait manqué à son « obligation générale de surveillance » des informations du site. Concernant ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures permettant aux employés de signaler des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans ... la loi comprend un mécanisme de protection des whistleblowers. Un dispositif similaire existe dans la ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la directive [...] ... (Bundesverwaltungsgericht, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Le Conseil d'Etat a quant à lui admis l'idée de l'appartenance ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... sont traditionnellement la prérogative exclusive des établissements de crédit dans le cadre du monopole ... bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, comme le ... leurs services qu’à des investisseurs ayant reçu un conseil réglementé (regulated advice), des investisseurs ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier ... 11 du droit américain sur le droit français. Le droit des actionnaires a-t-il été mis à mal au profit de la ... l’ont pas été uniquement pour éviter une censure du Conseil constitutionnel. B- Une disposition déclarée ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... récoltés – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus ... au financement participatif afin de donner le jour à des projets à court d’investissement. Ce phénomène ... d’investissement (PSI) fournissant le service de conseil en investissement ; auquel cas, un agrément de ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... de la Nation, est tenu d’assurer et de promouvoir des politiques économiques et sociales qui favorisent les ... pour transposition erronée de la Directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... européenne est apparue avec la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de ... cette harmonisation, les deux ordres juridiques conservent des dispositions propres en raison du caractère ... conserver de façon permanente ou de les réutiliser à des fins criminelles. Cette définition a été adoptée dans ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la nature humaine », aux droits des personnes, aux droits de l’homme, aux droits ... articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère aux actes de terrorisme. Ceux-ci seraient ainsi, par essence et ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili