Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... à l’égalité est un droit universel reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, ... à la Commission européenne) rappelait dans l’avant-propos de la publication Communiquer sur l’égalité et la ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La ... américain ainsi que, depuis le quatorzième amendement, aux cinquante Etats fédérés et au Dictrict de Columbia [1]. La clause ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... des droits de propriété intellectuelle et obligeant les Etats membres à mettre en place des procédures adéquates ... le Code pénal (Strafgesetzbuch), la loi relative aux médias audiovisuels (Telemediengesetz) ou encore la loi ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il ... l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux établissements de crédit le monopole des opérations de ... mai 2010, n°19 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de la notion d’établissement de crédit en droit ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... hausse du niveau de la mer est une réelle menace pour les Etats insulaires du Pacifique Sud qui risquent de voir leurs ... Ainsi, le statut de réfugié ne s’applique pas encore aux réfugiés dits « climatiques », car cette notion ... constater que cette notion n’est pas totalement ignorée par les Etats, qui ont une influence en la matière. Ce sont ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de ... de l’engagement de la responsabilité étatique face aux victimes de violences domestiques tuées ou gravement ... après avoir porté plainte contre lui douze fois. À propos de cette décision il est d’autre part ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... été érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ... 2003). C’est ainsi que cette politique a été étendue aux relations commerciales entre l’UE et la Turquie et ... 18 septembre 2000, §8.16), l’Accord OTC constitue une lex specialis du GATT de 1994. De plus, l’Organe d’appel ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... (bulletin n°11.747-03) a été présenté par l’exécutif devant le Congrès le 16 mars 2018. Ce ... consultations, d’assurer une sécurité juridique accrue aux investisseurs grâce à une réponse unique, non ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures ... France "d’alerte éthique" a été finalement introduit par l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à ... 1757, 2006-2007 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de l'alerte éthique française inspirée du ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... «homme du métier» de réaliser lui-même l’invention. Aux Etats-Unis, la règle est plus stricte : la description doit ... Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système d’enregistrement des inventions conférant ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode