Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son ... doit confirmer que la sûreté s’étend désormais aux nouveaux engagements. Cette obligation d’information a ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE. « Le meilleur que ... à toute personne, particuliers ou entreprises, face aux plateformes de publication, réseaux sociaux ou encore ... Axa ), un véritable débat de société émerge à propos de la consécration d’un DON cohérent et actuel. ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les autorités en violation de la Constitution (ses 4ème ... l’Atlantique, le 4ème Amendement de la Constitution des Etats-Unis protège le citoyen américain contre les ... rechercher et recueillir la preuve pénale, se soumettre aux normes posées par la loi, voire les règlements, et il ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
addm1n C’est de nouveau à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour ... la conformité d’un règlement communautaire aux dispositions de l’accord OMC, et précise qu’une ... qui était peu contraignant et inégalement respecté par les Etats, d’où son nom de « GATT à la carte » ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... dans le système judiciaire américain. Le recours aux objections est intimement lié à l’omniprésence des ... car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ... Cour Suprême fédérale , en 1967. [12] Cour Suprême des Etats-Unis, Sanabria v. United States, 1978. [13] Règle 103 ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
addm1n Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès américain en ... jugeait que le 1er Amendement n’offrait aucune immunité aux journalistes souhaitant protéger leurs sources. Les ... rédaction de son opinion concordante, qui éclairent ces propos : il écrit que la Cour ne devrait pas établir ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... de ces considérations devra être perçue comme conforme aux accords de l’OMC. Introduction : Dans le cadre de ... direct fut le souci de limiter les interférences créées par la protection de la santé publique avec le commerce ... dans quelle mesure les actions entreprises par les Etats membres de l’OMS, en application du RSI, ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ... ce principe découle, en France, de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est manifesté depuis quelques années, notamment par le projet d’un Code Pénal européen, l’objectif ... dérivé à travers l’outil des directives s’impose aux Etats membres mais de manière indirecte car elles ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la La proposition de directive relative à la ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de marques ... du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt