ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
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... espagnol, cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des ... tant différer sur le fond, les solutions apportées par le droit espagnol sont paradoxalement et finalement pour ... des juges sur la question qui pourtant a pu évoluer face aux intérêts en présence. Elle se caractérise par son ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
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... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... « -cide » - tuer (caedo en latin). « Il renvoie donc aux atteintes les plus graves en ce qu’elles ont pour effet ... Cabanes Valérie, Calmet Marine, « Écocide, une incrimination pénale chargée ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
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... (I) La loi du 30 juin 2017 encore fortement touchée par l’inégalité salariale En dépit du fait que de ... concret » sur l'égalité salariale, d’après les propos de la Secrétaire d’État chargé de l’Égalité ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
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... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... intérêt spécial, non seulement car elle a été suivie par une « loi de transposition de la décision » du 24 ... 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne