La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant l’ovule et le sperme, et les individus souhaitant devenir parents au moment de la création de l’accord (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il existe ... équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés » (considérant 31 de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... d’autres questions. Charte des Nations Unies, notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de ... une résolution à l’encontre de l’Iran pour limiter les échanges avec ce pays (résolution 1747 du 24 mars ... pour finalement être abandonnée faute de consensus entre les Etats membres du CS. Dans ce contexte, le rôle de ...ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... du fait des produits défectueux en incluant les logiciels et l’intelligence artificielle dans la notion ... n’offre pas aux victimes des dommages causés par l’IA les mêmes garanties que certains droits nationaux, notamment ... qu’elle offre. Toutefois, cela ne doit pas occulter les risques liés aux dommages « ordinaires » relevant de ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ont du répondre à la question ... Bazzle n’envisage que partiellement la question, les faits de l’arrêt illustrent un potentiel conflit. La ... Act (FAA) et que l’arbitre bénéficierait des pouvoirs les plus étendus. En Caroline du Sud, la cour certifia la ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... en se limitant à constater son incompétence au motif que les demandeurs auraient dû demander un visa long séjour ... de l’Homme. Selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies (HCR), plus de 19 ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »