Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les ... au droit non étatique dans la réglementation des contrats internationaux. Le contrat international peut être ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, le Musée du ... du dessin vers la France. Afin de comprendre les règles de procédure et les restrictions relatives à ... a été encadrée à plusieurs reprises. En effet, dans un premier temps, la majorité des États membres et de ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et non ... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce ... l’objectif premier est de pallier l’interdiction des clauses pénales en droit américain. Cet arrêt est rédigé ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... créations (vêtements, bijoux, meubles, verres…), dont les natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans une catégorie homogène. Dérivés des expressions ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en ... Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans l’optique de le maintenir et d’endiguer le chômage. ... pas l’introduction de modifications structurelles aux contrats de travail en cours, un recours aux contrats à ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données un outil important dans la ... chaque Etat membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en ... s’agit d’un sujet à la fois politique, car il divise les partis politiques allemands, et économique, car la ...
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant d’attaquer les compagnies aériennes pendant que celles-ci tentaient ... d’obtenir une compensation de la part des Etats. Dans les deux cas, ces actions n’ont pas permis d’obtenir ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
addm1n Le principe de précaution, très souvent mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit international ... instruments internationaux et notamment l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... d’intervenir, mais le salarié est-il tenu de les accepter? Logiquement, une modification apportée après ... [2] La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ... pas opposer à un salarié l’acceptation de nouvelles clauses contractuelles sans rapporter lui-même la preuve de ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels ... faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en ... français et plus particulièrement celles concernant les contrats, les quasi-contrats, la responsabilité civile et la ...