La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... après trois ans de débats politiques et parlementaires, les modifications apportées à la Loi relative à la mise à ... [1] sont entrées en vigueur. L’objectif de la réforme est d’apporter aux travailleurs temporaires une ... le Code civil une définition de « salarié » dans un nouveau §611a afin de distinguer un salarié d’un ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Erik Tollu L'exercice de la photographie est-il encore libre ? Telle pourrait être la question que ... ce phénomène, tant le système juridique européen que les systèmes juridiques nationaux ont dû s'adapter et ... Cette notion est par ailleurs ambigüe dans la mesure où elle est régulièrement liée, voire confondue avec d'autres ...
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... claire Guillermain Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant déjà ratifié le protocole ... et des libertés fondamentales (ConvEDH) 3 . Ce faisant, elle a provoqué son entrée en vigueur à partir du 1er aout ... d’un avis de la Cour de Strasbourg 9 . L’objectif est double : diminuer le nombre de recours individuels ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les activités bancaires définies par les dispositions de ... de financement participatif. Ce mode de financement est ainsi dit « alternatif » en l’absence de recours à ... de financement participatif, et abordant le nouveau régime juridique sous le prisme des acteurs ...Portrait : Charlotte Abramow
... d’appareil photo. Fidèle à sa réputation, bousculant les normes établies, c’est la jeunesse qui est derrière tout ce doux tapage, et ... la photographe affirme qu’il ne faut pas avoir peur de questionner les normes, il faut percevoir leurs ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir ... qu’un schéma systématique de violence, ou la peur d’une agression future potentielle devaient être pris ... commis par l’accusée. Sur ce point, le tribunal a de nouveau considéré les preuves comme insuffisantes pour ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union Européenne montre, pour la ... aux Etats voulant adhérer à l’Union. Cette évolution est compréhensible suite au refus d’une Constitution pour ... pour l’UE, et pourrait avoir des conséquences sur les futures négociations d’adhésion avec les Etats ...
Mot-clés:
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Iris Nakov La rétroactivité in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de ... la loi pénale ne peut s'appliquer de façon rétroactive, elle ne contrôle que les situations futures, et à ce titre ...