La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... France, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) définit les OPA comme étant une « procédure boursière permettant ... 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de dérogation au principe d'établissement d'un prix ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des règles de preuves, qui conditionnent la qualification des infractions, ... de capitaux issu du trafic de stupéfiants. En effet, les nouveaux instruments financiers internationaux permettent ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... au Moyen Age »[1]. Il s’agit de l’organe chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses pouvoirs et le ... l’article 11 de la directive susmentionnée (cas par exemple de Chypre et de l’Allemagne[6]). Avant la ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Thomas Martial L’engagement de la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements normatifs ... à la portée du juge. Or, il est probable que dans un tel cas une exception de forum non conveniens serait soulevée ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des arguments en ... qui doit être pris en considération. Cependant, dans le cas où une entreprise détache des travailleurs sur le ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... de site Internet et du réseau social Facebook. Les faits de l’espèce impliquaient un gestionnaire de site ... social « J’aime » de Facebook, avait collecté des données à caractère personnel des visiteurs de son ... données, afin de percevoir des bénéfices. C’est le cas notamment de Fashion ID, société allemande de vente de ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... système judiciaire américain repose donc grandement sur les jurys populaires, ce qui, comme nous allons le voir, ... leur objectivité ; ou qu’ils laissent de « mauvaises preuves » fausser leur décision [4] . C’est donc là ... n’ont pas été intégrées aux FRE. C’est le cas des objections relatives non pas au fond du témoignage, ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... nationales, ce qui est prévisible comme dans le cas présent, lorsque celles-ci sont déjà semblables. ...
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... de donner aux entreprises françaises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, les moyens de créer, ... pilier de l’économie outre Rhin , ce qui n’est pas le cas en France où la dépendance aux grands groupes ... la Cour Suprême renforce l’exigence d’un dossier de preuves épais pour celui qui conteste la validité d’un ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter contre la corruption a été ... conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de ... transposées dans les codes, ce n’est pas le cas en Fédération de Russie où les lois peuvent coexister ...