L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... sociaux dans la définition et l’élaboration des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par ... qui oppose continuellement employeurs et syndicats. Fixant les règles relatives aux conditions de travail, à ... collective. L’Etat intervient ainsi que dans le cas où l’autonomie collective ne parviendrait pas à ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de ... similitude que présentaient ces affaires.6 En l'espèce, les requérants sont des personnes transgenres alléguant que ... de prouver la réalité du syndrome transsexuel, est le cas.26 La Cour EDH est plus critique sur ce point, mais doit ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... l’anatocisme se dessine dans la capitalisation des intérêts échus qui produisent à leur tour de nouveaux ... l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur code ... pouvoirs judiciaire et législatif français, si dans le cas italien semble désormais se profiler un dénouement du ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

Laura Sauvain-hovnanian Résumé : Des semaines de travail de plus de 45 heures, bas salaires, ... peser dans la négociation collective et faire entendre les revendications professionnelles. Mais la réalité est ... s’affilier à un syndicat n’est autorisé que dans les cas et formes prévus par la Loi. L’ordre juridique chilien ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... aff. C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent conscience de la nécessité de protéger ... la notion de diversité culturelle, elle fait son entrée par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... L’Union Européenne, organisation internationale selon les critères du droit international général, a été ... les solutions de terminaison consensuelle. C’est le cas lorsque les États ont prévu dès l’origine la date ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... ce qu’il pose clairement la question de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à l’utilisation internationale ... insignes ou emblèmes rappelant ceux portés ou exhibés par des personnes reconnues coupables de crime contre ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... y répondre est inutile, celle-ci n’établissant que les faits dont dépend la solution de l’affaire. Un amicus ... repose le risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les faits dont dépend la ... l’audition de l’expert devant le juge. Dans ce cas, l’expert ne se présente pas comme un simple ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

...  La question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la ... rendu le 15 janvier 2014, la CJUE, reprenant partiellement les étapes de raisonnement développées dans l’arrêt ... de la loi allemande en vigueur en matière de préavis en cas de licenciement avec le droit de l’Union Européenne. ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au ... France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients. Comment réparer justement un ... Chester circonviennent la portée de la décision dans les cas où la victime a le choix de subir ou non l’opération, ...