Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger, a ainsi ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
Charles Walleit Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand Introduction ... de l’Union européenne est rythmée par la lutte contre les risques psychosociaux au travail depuis l’adoption de ... et pénales pour demander réparation, sans oublier les règles spécifiques au droit du travail. La jurisprudence a ... Mot-clés:
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... bien la place que le terrorisme occupe aujourd’hui dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur la ... mais sur l’imminence de celle-ci. C’est pourquoi les gouvernements, organisations régionales et ... résident dans une articulation efficace entre les règles édictées par les autorités étatiques (A) et les ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... la moralité et la « justice » du droit d’auteur. Les thèmes abordés sont la justification du droit ... pas si injuste. Mon commentaire s’attache à analyser les arguments mis en avant par M. Piotraut. Jean-Luc ... de mettre en comparaison ces deux systèmes car les différences qui ressortent dépassent souvent le cadre ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont considéré que la liberté ... épanouissement de sa personnalité » en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » . Personne ne peut limiter les droits et libertés constitutionnels d’un autre par ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... mars 2015 № 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des ... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations internationales doivent continuer leur labeur d’unification des règles du droit international privé. En effet, ce sont les organisations européennes et internationales qui, par ...
Mot-clés:
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... réglé l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. ... à une audition de témoins à l’étranger. En effet, les lois relatives à la commission rogatoire varient ... lequel était effectuée l’audition. L’application des règles de répartition des compétences de la Convention a ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... d’autres questions. Charte des Nations Unies, notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de ... une résolution à l’encontre de l’Iran pour limiter les échanges avec ce pays (résolution 1747 du 24 mars ... ont en effet remis en cause la légalité de règlements communautaires donnant application à des sanctions ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les autorités policières et judiciaires. La loi propose une ... secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les nécessités de l’information judiciaire et les ... autorités policières ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne