La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des textes internationaux demandées ... sont de bonne volonté et qu’il n’est nul besoin de règles hétéronomes de contrôle juridictionnel et ... (RSE) est reconnue comme une notion obligatoire pour les acteurs concernés. Mais finalement, c’est une de ses ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis et le Japon, à toujours procéder à des ... la fréquence des exécutions en Inde à celle dans les deux autres pays, on constate une différence frappante ... Dans le même temps, le Japon a exécuté 57 personnes et les États-Unis 496. Lorsque l’on considère en outre que ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... supérieur de l’enfant est devenue une actualité. Les instruments juridiques internationaux et régionaux de ... des Droits de l’Enfant, un rapport plutôt négatif sur les droits des mineurs, dans lequel la France n'est pas ... difficulté de lier les exigences internationales et les règles nationales, une difficulté qui se retrouve ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements ... du montant d'une clause pénale. Pour comprendre tous les enjeux de la réviser du montant d'une clause pénale en ... de l'obligation, le tribunal peut réduire ce montant. Les règles prévues dans cet article ne concernent pas le droit ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux Etats-Unis. La récente ... la branche judiciaire est en mesure de contrôler les actions du président, mais les tribunaux donnent ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... de la nature humaine devient mémoire. Aujourd’hui les nouvelles technologies permettent, en un seul clic, à ... quelle information d’être globale, en dépassant les frontières, mais aussi éternelle, en étant accessible ... relatif à l’internet ne peut se limiter à quelques règles éparses dans les différents ordres juridiques, ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord suscite ... de l’administration américaine aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes (Europolitique n° ... et d’en obtenir la rectification. 3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité ... Mot-clés: