D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche ... d’une approche différente de celle utilisée en France où le juge recherche directement l’effet direct ... d’Amérique. Constitution française, 4 octobre 1958, France. Jurisprudence Cour internationale de Justice LaGrand ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... conformément au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont adapté leur ... permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une conférence ... par ses dispositions. Ces États, dont l'Allemagne et la France, deviennent alors parties au Statut. La définition ...
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... été prévue à cet effet. « Les personnes condamnées par [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine ... ces accords généraux (accord Royaume-Uni-TPIY, accord France-TPIY) ou par détenu (accord Allemagne-TPIY) passés ... pays, exclusivement européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du ... incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes de refus d’extradition (articles 3 ... d’une part, la transposition de la décision-cadre en France et en Allemagne et, d’autre part, en évaluant son ...
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... américaine. Bien qu’ayant été voté le 21 août 1789 par Chambre des représentants, et le 26 septembre 1789 par le Congrès américain, le Bill of Rights ne prendra ... Ces droits fondamentaux ont été reconnus comme tels par les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis.Néanmoins, ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet ... KG Bominflot, l’acheteur. Le contrat était régi par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement ... avec la crise de l’emploi constatée en Espagne et, par là même, constituer des mots-clefs de la loi 35/ 2010 ... soit à travers la suspension du contrat de travail, soit par la réduction de la durée du temps de travail. Ainsi, ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... remise en question : la justice italienne a été saisie par une association de défense du patrimoine, Italia Nostra ... a suspendu l’exportation du dessin vers la France. Afin de comprendre les règles de procédure et ... culturels relevant de son champ d’application. [2] En France, le Code du patrimoine ne donne pas de définition de ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
Domitille Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment ... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... conventionnelle reste une exception. A l’inverse, en France le silence de la loi ouvre la résiliation ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
Victoria Roux Introduction : Cet arrêt juge valides les ... vie toujours plus longue, ils sont actifs plus longtemps. Par conséquent, de plus en plus de travailleurs souhaitent ... On retrouve ces arguments dans le droit français. La France et l’Allemagne ont mis en place des systèmes ... Mot-clés: