La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait ... de sexe est une des conditions de fond du mariage en France comme en Italie mais aucune interdiction formelle ... jouir de ce droit, bien que la CEDH dans son arrêt E.B.c/ France du 22 janvier 2008 ait considéré contraire à la ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, 7ème éd., 2005, p. 711), et, d’autre part elle ... évoluent et que ce pouvoir se renforce, se dessine un encadrement substantiel (II.). I- Un pouvoir de sanction ... indépendante (CJCE, 5 mai 1970, aff. 77/69 Commission c/ Belgique, Rec. p. 24) ou d´une entreprise privée (CJCE, 24 ... Mot-clés:
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... 1989, Req. n°14038/88 CEDH, Grande Chambre, M.S.S. c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011, Req. n°30696/09 CEDH, ... [26] Par exemple : CEDH, Grande Chambre, M.S.S. c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011, Req. n°30696/09, §286. ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se briser en deux au nord du Cap Finisterre (Espagne). Ce ... du commerce), est un recueil de règles élaboré en France sous l’égide de Louis XIV. A cette époque-là, il ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par ... la cause est peu prisée en Europe, il faut donc que la France se prépare à cet abandon et la meilleure manière de ... qui, à l’instar du Code civil français, comme la Belgique, l’Espagne, le Portugal ou l’Italie conservent ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
Paul Mougeolle Alors que la France a peu à peu radicalisé la facette dite ... principes abstraits et ambigus, tels que la laïcité en France ou plus concrètement pour des valeurs « ... elle a interprété le port du foulard islamique par les agents de l´État, ou plus généralement le port ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché). Il faut ... une distinction entre systèmes moniste et dualiste. En France, les deux sont possibles. Tandis que le système ... au sein d’une gouvernance d’entreprise efficiente, en France et en Allemagne ? Les systèmes allemand et français ... Mot-clés: