Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] ... la directive européenne de 2006 portant obligation pour les Etats-membres de conserver les données relatives ... européen a non seulement affirmé son indépendance face au pouvoir législatif mais s’est avant toute chose ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... de la Convention provient de la possibilité pour les particuliers de saisir les instances européennes. ... seulement à l’encontre des dispositions normatives de droit interne, mais aussi directement à l’encontre des ... réticent que la Cour de Cassation, défendant sa position face à la juridiction supranationale. La décision Debout de ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... du contrat d’édition français et de son équivalent en droit américain?             Selon l'article L. ... , qui permet à un auteur de céder son droit exclusif de copie et de distribution en vertu du droit de reproduction et ... vaut comme règle de preuve du publishing contract , ayant pour objet de résoudre les éventuels litiges pouvant ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

Alexandra Fonfride                 En droit allemand, le terme d’ « elterliche Sorge », ... le § 1626a BGB l’autorité parentale appartient aux deux parents s’ils se marient ensemble ou si le père ... que les parents s’entendent, ce qui nuit à l’enfant. Pour cette raison, le père n’était considéré ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... et a réaffirmé cette quasi-impossibilité qui existe en droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur ... le monde connaît, et en qui tout le monde a confiance pour ce qui est de la pêche. Aujourd’hui, c’est ... par les parties (non neutres) et les autres (soumis aux obligations d’indépendance et impartialité). Par ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en eux-mêmes et celle accordée ... la CJUE se trouve un conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la ... de la directive concernant l'harmonisation du droit d'auteur et de certains droits voisins dans la ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... étaient restreintes aux adoptions nationales, puis pour faire face aux demandes d’adoption, elles se sont élargies au ... Bundesgesetzblatt I 2001, p. 2950), qui adapte le droit allemand à celle-ci. Tandis que la Convention est ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au ... Cour d’appel avait imposé aux demandeurs d’asile LGBT pour rejeter leur demande. La Cour suprême casse l’arrêt ... de la situation à laquelle la demanderesse ferait face dans son pays d’origine. Dans la seconde affaire, la ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des ... de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on s’interroge justement sur la possibilité pour les parties à un contrat de choisir comme règles ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... ainsi remédier à cette lacune, sans que cela constitue pour autant un grand effort compte tenu de notre tradition ... de la subsidiarité. Alors qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes ... « la condition de la subsidiarité propre au droit italien, n’est unanimement exigée ni par la doctrine ni ...