A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... Le financement participatif, ou crowdfunding, permet aux personnes physiques et morales de financer leurs projets ... les législateurs à adopter un cadre juridique ad hoc. Le droit de l’Union Européenne (« UE »), ... Il réglemente cependant l’accès à l’activité pour les plateformes de crowdfunding. A l’égard du ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté ... à titre purement gratuit. On peut notamment penser aux enfants, parents ou époux. On parle de cautionnement ... cautionnement et a tranché en faveur d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords internationaux ... internes au droit de l’OMC. Cette étude se limite aux cas des Etats-Unis, des Communautés Européennes et de ... d’une règle interne antérieure à l’Accord Général pour ne pas remplir ses obligations. Désormais, ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... qu’interprété à la lumière de la Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du ... dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. Il démontrait ... Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations étant la copie exacte de la directive, il eut été aisé pour la Cour ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais ... la forme qu'il prenait, comme un crime par le Code pénal italien. En 1975, le thème de l'avortement prend un tournant ... il était plus aisé, moins dangereux et moins coûteux pour les femmes d'avorter, cherchant ainsi à limiter les ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais Ariane Frachon « La ... et donc des religions il est essentiel, mais délicat pour le législateur d’appréhender ces différences. En ... par son employeur pour cette raison. Nous sommes ici face à deux cas où un équilibre doit être trouvé par ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l’ampleur du changement climatique actuel est dû aux émissions de gaz à effet de serre produits par ... conscience des dangers et des concertations ont eu lieu pour proposer des mesures de mitigation du changement ... du SCEQE et cédant à la tentation d’influencer le droit communautaire. Cet argument a été de poids. En effet, ...
Mot-clés:
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... l’OIT ont soit ratifié la Convention (14), ce qui a pour conséquence son entrée en vigueur dans le pays ... du harcèlement sexuel en matière pénale et civile en droit italien (A) et en droit français (B). A. Le rôle ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... individuels bénéficiant d’une protection absolue face aux atteintes des Etats. Les autres droits de l’Homme ... lesquelles un État suspend de manière exceptionnelle et pour une durée déterminée la mise en œuvre de certains droits garantis. (voir J.F. Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... Toutefois, afin d’aménager la législation allemande ou pour renforcer la sécurité des sociétés en France, des ... loyauté des associés envers l'entreprise, en interdisant aux associés d’entreprendre toute activité concurrente à ... il est opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté